jour de deuil, la démocratie se meurt !

Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd'hui que l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, ceci en violation du règlement intérieur, malgré le manque manifeste d'une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations.

Mamzelle Bulle a écrit:pas compris ta citation :?

mortimers a écrit:allez une autre ch'tite latte...

UN BILAN TRÈS SOMBRE

Jean-François Abramatic, vice-président de la R&D de l'éditeur Ilog et ancien président du World Wide Web Consortium (W3C), a pour sa part dressé un bilan très sombre des règles de brevetabilité en vigueur outre-Atlantique. "Sur le marché américain, l'existence des brevets logiciels conduit à une forme de racket de la part de gens qui n'ont que des brevets et qui proposent la paix pour un tarif inférieur aux frais d'avocat, a-t-il expliqué. Ilog, qui a été attaquée de la sorte plusieurs fois, a toujours gagné et n'a jamais été remboursée de ses frais de justice." "Je ne souhaite pas voir l'Europe adopter un système de brevetabilité à l'américaine, au moment même où les Etats-Unis le réformeraient au motif que, de l'avis général, il ne fonctionne pas", a conclu M. Abramatic. Comment, dès lors, expliquer les succès d'un pays doté d'un système si fâcheux, a interrogé Mme Samman ? "Le régime de propriété que veulent imposer les Etats-Unis, a rétorqué M. Abramatic, est la conséquence de leur domination et n'en est certainement pas la cause !"

Stéphane Foucart
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 18.02.05

Le député européen s'est fortement impliqué dans ce débat juridique très technique. Il dénonce les pressions que les grands groupes informatiques exercent sur la Commission. Une directive trop laxiste pourrait stériliser la création de programmes en Europe et entraver la circulation des idées.

François Hollande : « La brevetabilité du logiciel favorise les comportements prédateurs »
Le premier secrétaire du Parti socialiste détaille les grands enjeux économiques et humains d'une reconnaissance de la brevetabilité des logiciels et stigmatise les dangers qu'une telle réforme ferait courir aux PME.

Propos recueillis par courrier électronique par Philippe Crouzillacq , 01net., le 22/09/2003 à 11h25

01net. Les brevets logiciels constituent-ils un danger pour l'industrie informatique européenne ou un atout majeur de son développement économique ?

François Hollande : Sur le plan humain, l'industrie du logiciel donne du travail à 10 millions de développeurs professionnels dans le monde, auxquels il faut ajouter une autre dizaine de millions de développeurs « amateurs » qui contribuent, à côté du secteur marchand, à l'évolution de la technique. Les logiciels font partie intégrante de notre vie quotidienne. Le développement de ce secteur est évidemment déterminant pour la croissance et la compétitivité de l'économie européenne. Légiférer dans ce domaine exige donc la plus grande vigilance. S'il faut évidemment tenir compte des coûts importants en recherche et développement, il faut éviter de geler des pans entiers de l'innovation par le biais de « brevets voyous » dont la simple détention permettrait à leurs propriétaires de prélever un droit de péage sur toute innovation, d'interdire les plus gênantes, de limiter le recours aux logiciels libres. Une trop grande extension du champ de la brevetabilité n'est pas plus admissible que ne le serait la privatisation de notre alphabet ou du théorème de Pythagore ! Le droit du brevet date d'une autre révolution industrielle, celle qui associait une matière première, le charbon, à une technologie, la vapeur. Elle n'est pas toujours adaptée à la révolution que nous vivons, celle qui associe l'informatique à une matière première d'un genre particulier : l'intelligence. Le rythme de l'innovation dans ce secteur n'est compatible ni avec les délais d'obtention de brevets - trop longs - ni surtout avec la durée de la protection (20 ans !). C'était le sens de l'opposition du gouvernement Jospin au brevet logiciel, dès novembre 2000, lors de la Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur le brevet européen. C'est finalement le Gouvernement Raffarin qui a donné son aval à cette directive, contredisant par là-même un engagement de campagne de Jacques Chirac. Je ne comprends pas l'entêtement sur ce projet de directive. En réalité, le logiciel bénéficie déjà d'une protection juridique par le droit d'auteur, et si la Commission veut promouvoir l'indépendance informatique de l'Europe, il y a mieux à faire. L'Ifri proposait récemment que l'Union européenne lance « un vaste programme de recherche et développement dans le logiciel de type open source visant à assurer l'indépendance logicielle de l'Europe et l'universalité de certains biens informationnels ». Cela mérite réflexion.

Le projet de directive proposé par la Commission de Bruxelles a fait l'objet d'un rapport favorable de la part de Mme Arlene Mc Carthy, députée travailliste et membre du groupe du PSE (Parti socialiste européen). Le Parlement européen devrait se prononcer sur ce texte, à partir du 22 septembre prochain. Quelle sera la position du PSE ?

Après un long débat entre socialistes, qui a fait dialoguer des cultures juridiques différentes, les positions au sein du groupe socialiste au Parlement européen sont en train de se rapprocher. Pour de nombreux députés du groupe socialiste, le texte de la Commission était trop vague et donc potentiellement dangereux. Michel Rocard a proposé une série d'amendements pour délimiter clairement le champ de la brevetabilité. Le groupe socialiste devrait se mettre d'accord sur des amendements qui préservent l'essentiel.

Quelle est l'influence du PS au sein du groupe PSE ?

Sur le brevet logiciel, Gilles Savary - à la commission Industrie - et Michel Rocard - comme président de la Commission des affaires culturelles - se sont plongés dans ce dossier. C'est à partir de leur investissement que de nombreux socialistes espagnols, belges, allemands, italiens, grecs ont fait évoluer leur point de vue.

Si la directive sur la brevetabilité des logiciels était approuvée en l'état par le Parlement européen, quel en serait l'impact sur les PME, ainsi que sur des entreprises de plus grande taille ?

L'impact sur les PME serait immédiat. La directive pèserait sur leur activité de multiple façon : tout d'abord, la protection par brevet logiciel serait coûteuse pour les PME. Elle serait ensuite source d'insécurité juridique. Comment développer en prenant à chaque instant le risque d'utiliser des modules protégés qui donnent droit à royalties à leurs propriétaires. Instaurer le brevet logiciel, c'est donner une arme supplémentaire aux grands groupes pour freiner l'entrée de concurrents, ou éliminer les plus petits. Derrière le brevet logiciel, il y a une poignée d'industriels européens et les géants américains du logiciel.

Certains opposants aux brevets logiciels affirment qu'une telle réforme signerait l'arrêt de mort de l'industrie du logiciel libre en Europe. Or, aux Etats-Unis, pays où les brevets logiciels sont une réalité juridique, le logiciel libre semble avoir survécu. En quoi la situation européenne différerait-elle de l'expérience américaine ?

Le logiciel libre a survécu pour trois raisons essentielles. Les grands acteurs américains du logiciel ont été pris par surprise par l'essor du logiciel libre, comme les grands acteurs des télécommunications l'avaient été par Internet. Jusqu'à présent, les logiciels libres ont été utilisés quasi exclusivement dans le cadre de services enfouis, comme les serveurs, ou dans des secteurs peu visibles, ce qui réduit l'intérêt d'attaques coûteuses sur le plan de l'image contre une communauté, celle du libre, dynamique et populaire. Enfin, les acteurs dominants ne veulent pas s'exposer à une massive réprobation des développeurs individuels qui sont aussi des clients de leurs produits. Il n'y a toutefois pas besoin d'être grand clerc pour imaginer la réaction de ces grandes entreprises américaines si la progression du logiciel libre se poursuivait dans les entreprises, les administrations et chez les particuliers, à l'instar de ce qui se passe justement en Europe, et que nous devons protéger.

Le brevet est un moyen efficace de protection de la propriété intellectuelle. Aux Etats-Unis, Microsoft a récemment été condamné à verser 521 millions de dollars, pour exploitation illégale de brevet sur son navigateur Internet Explorer ; que vous inspire cet exemple ?

Je ne reviens pas sur ce que je viens de dire concernant les PME. Il s'agit sans doute d'un moyen de protection efficace pour les entreprises qui en ont les moyens. J'attire tout de même l'attention sur le fait que même celles-là s'exposent à des contraintes nouvelles car il ne suffit pas de détenir un brevet : il faut ensuite se constituer un portefeuille pour négocier, entre grands acteurs, des licences croisées. Dans le domaine du logiciel, l'alourdissement constant des procédures n'est pas le meilleur gage le dynamisme. Je m'étonne. Mais, aux Etats-Unis y compris, de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer les effets pervers du brevet logiciel. Il divertit près de 10 % des dépenses de R&D vers des dépenses juridiques. La brevetabilité du logiciel favorise aussi les comportements prédateurs. On le voit avec ces sociétés qui n'inventent rien mais déposent des brevets pour attaquer en contrefaçon les grands éditeurs. La condamnation de Microsoft est une illustration de ces comportements. Les États-Unis font le choix d'étendre la brevetabilité aux logiciels, comme aux méthodes commerciales, aux méthodes d'enseignement, aux gènes, aux plantes... Tout doit pouvoir s'acheter et se vendre. Nous ne sommes pas dans la même logique. Nous ne voulons pas le même monde. C'est la raison pour laquelle j'attache une telle importance au débat politique en Europe autour de la brevetabilité logicielle. L'Europe doit être exemplaire et donner à la planète l'alternative d'un autre modèle de développement.

Brevet logiciel : l'Espagne rejoint la Pologne
Publié le 10/02/2005 à 13:14 par Vincent

Brevets logicielsAu mois de décembre la Pologne avait réussi à obtenir le report des brevets logiciels (voir cette breve). Depuis, le dossier s'enlise, les discussions étaient reportées à 2005 et on a appris dernièrement que les responsables et les instances européennes avaient décidé de tout reprendre depuis zéro.

Aujourd'hui, notre confrère de Linuxfr.org nous fait savoir que le Sénat espagnol a voté à l'unanimité une motion qui exige que son gouvernement se prononce contre les brevets logiciels. Les sénateurs exigent que la future directive européenne "exprime de manière claire et sans équivoque" la non brevetabilité des logiciels. Ils demandent au gouvernement de chercher avec d'autres pays de l'Union, une "nouvelle majorité contraire à la proposition" du Conseil.

Le Sénat espagnol devient donc après celui de l'Allemagne, de la Pologne, de la Hongrie, des Pays Bas et de la Lettonie, le sixième parlement d'un pays européen à se prononcer contre les brevets logiciels. Le brevet logiciel a provoqué un véritable tollé dans le monde et en Europe. En effet, les brevets logiciels pourraient permettre d'autoriser d'éventuelles revendications sur les programmes informatiques et donc justifier des attaques en justice de n'importe quel auteur, utilisateur, distributeur de logiciels qui emploierait une quelconque fonctionalité/technologie/principe informatique brevetés (par exemple, outre-atlantique, on a déjà entendu parler de brevets sur le caddie électronique !).

Pourquoi je suis contre les brevets logiciels
jeudi 22 mai 2003 13:05
Politique

Non, vraiment, je ne comprends pas pourquoi la France et l'Europe sont en train de s'enliser dans les brevets logiciels. Résumons un peu la situation...

* Les brevets logiciels, autorisés aux USA, n'ont pas (encore ?) d'équivalent en Europe.
* Le problème derrière les brevets logiciels, c'est qu'ils vont réserver l'innovation aux grands acteurs. Pourquoi cela ? Le probleme est tout simple : déposer un brevet est complexe et couteux. Le proteger aussi est couteux. C'est donc réservé aux entreprises très riches. Quand un brevet logiciel est déposé, il est souvent laissé dormant, jusqu'à ce qu'à ce qu'un concurrent publie un logiciel qui semble utiliser la technique brevetée. Les services juridiques se mettent en branle, et menacent le concurrent. De deux choses l'une :
1. Si le concurrent est une grosse société, il a lui aussi des brevets. Entre juristes de bonne compagnie, on fini toujours par s'entendre (personne ne veut vraiment d'un procès long et couteux), alors on fait des échanges croisés sur les brevets. Cher ami, mon brevet Bidule vous gène ? Sachez que votre brevet Machin me gène à son tour. Et si nous faisions un échange de bon procédés : vous m'autorisez à utiliser la technique Machin, et je vous autorise à utilise la technique Bidule, et nous restons amis. Tout le monde est content.
2. 2eme cas de figure (et c'est là que le bât blesse) : le concurrent n'a pas de brevet logiciel. Il lui reste donc à payer une license parfois prohibitive, pour utiliser cette technique. S'il n'a pas les moyens de payer, c'est fichu pour lui. Soit il doit faire marche arrière et utiliser une autre technique (peut-etre déjà brevetée par ailleurs), soit se lancer dans un procès qu'il perdra, contre le détenteur du brevet.

Le logiciel libre est dans ce second cas de figure. Faute de revenus, et d'entité juridique pour le représenter, il ne lui est pas possible de payer le moindre centime d'euro pour prendre un brevet. C'est pour cette raison là que les grandes entreprises américaines, qui innovent finalement peu, sont contre le logiciel libre et utilisent le brevet logiciel pour ralentir ce dernier. Il suffit de visiter l'écoeurant brevets-logiciels.com pour s'en convaincre. Mais là n'est pas la question. Qu'on soit pour où contre le logiciel libre importe peu dans mon propos. Le fait est que l'informatique professionnelle est essentiellement américaine, et qu'en Europe, l'innovation vient des PME. Il se trouve aussi que le logiciel libre est mondial et plus particulièrement européen. En autorisant les brevets logiciels en Europe, on aide les grandes entreprises américaines à limiter la concurrence, et on condamne définitivement l'innovation Européenne en matière de logiciels. On fait du logiciel un club de riches, les riches étant presque tous américains. Est-ce vraiment ce qui est bon pour l'Europe et ses citoyens ? Personnellement, je ne le pense pas.