responsabilité pénale fixée à 12 ans

Sylvie MALIGORNE

Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d'un tribunal des mineurs à juge unique, peine d'emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée par Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs a élaboré 70 propositions.

En déplacement en Suisse, le Premier ministre, François Fillon, a allumé aussitôt vendredi des contre-feux, en prévenant qu'il ne fallait "pas considérer que les rapports sont des décisions". "Je n'ai pas encore vu (ce rapport), la garde des Sceaux n'est pas encore saisie", a-t-il insisté.

Composée de magistrats, d'éducateurs et de parlementaires, la commission présidée par le professeur André Varinard, remettra mardi le rapport dont l'avait chargée la ministre de la Justice, Rachida Dati, en avril dernier.

La tâche de cette commission : réformer l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquance, bien qu'elle ait déjà fait l'objet de maintes modifications.

Parmi les propositions de la commission, dont l'AFP a eu une copie, figure la fixation de la responsabilité pénale à 12 ans, "afin de se conformer aux engagements internationaux et dans un objectif de clarification du droit" et sachant que l'âge de 12 ans apparaît "le plus pertinent au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile".

Néanmoins, pas question d'incarcérer un mineur de moins de 14 ans "sauf en matière criminelle", ajoute la commission, qui souhaite par ailleurs l'inscription dans la loi de l'âge de la majorité pénale à 18 ans.

Actuellement, la majorité pénale à 18 ans (âge à partir du duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie donc plus de l'excuse de minorité) n'est pas inscrite dans la loi et connaît des exceptions.

Selon une étude de législation comparée réalisée en juin 2007 par le Sénat, l'âge de cette majorité s'établit à 15 ans au Danemark et 21 ans au Portugal, alors qu'en Allemagne, Angleterre, Pays de Galles, Belgique, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Suède et Suisse, il est fixé à 18 ans.

La commission préconise en outre de retenir "la présomption de discernement à compter de 12 ans".

Pour les moins de 12 ans, elle propose de créer un statut particulier de l'audition, qui devrait permettre "de retenir le mineur pour une durée de 6 heures renouvelable une fois, dans les conditions offertes par l'actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans".

La commission suggère également la création d'un "tribunal des mineurs à juge unique" pour juger "des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement".

Toutefois, ajoute-t-elle, les mineurs comparaissant en détention provisoire, et ceux en récidive légale devront être "obligatoirement poursuivis devant la juridiction collégiale".

Elle plaide par ailleurs pour une "diversification des réponses" à la délinquance juvénile afin de "renforcer le caractère exceptionnel de l'incarcération" : placement sous surveillance électronique, confiscation de certains biens du mineur, travaux d'intérêt général, instauration d'un suivi éducatif en milieu ouvert unique avec obligation de réparation notamment.

Elle se prononce en outre pour des incarcérations des mineurs en fin de semaine "pendant quatre week-end successifs" au maximum.

D'ores et déjà, le principal syndicat d'éducateurs judiciaires, le SNPES-PJJ, a annoncé le dépôt d'un préavis de grève la semaine prochaine, sans doute le 3 décembre, lors de la remise des conclusions de la commission.