sauvons le droit d'auteur !

Quel est le problème ?
Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de la contrefaçon. Pas plus qu'il ne faut confondre l'usage privé et l'usage personnel.


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Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.


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En plus de mettre à mort la copie privée tout en conservant la redevance associée, le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon. Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer, et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un « pirate ».

Le fait de convertir au format MP3 un fichier « protégé » téléchargé sur le site de la FNAC est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme la publication d'informations techniques (par exemple un code source) permettant ou facilitant une telle conversion. Le projet de loi DADVSI interdit, par la même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une oeuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera - en tant que tel - prohibé.

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est également sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement (la lecture d'un DVD par exemple). Ce n'est absolument pas requis par la directive et pour une bonne raison. C'est une porte ouverte à la censure. La liberté d'expression des auteurs de logiciels libre, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes, est directement menacée.

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement un outil ou une méthode permettant de supprimer ou de modifier les informations jointes à une copie numérique pour tracer son usage est lui aussi pénalement réprimé. Publier une étude démontrant qu'un système de tatouage numérique utilisé par l'industrie du disque est inefficace pourrait donc demain faire risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Aux États-Unis, où une loi équivalente est en vigueur depuis plusieurs années (le DMCA), plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont déjà auto-censurés par peur des poursuites, alors même qu'ils ne faisaient que leur travail.

Par ailleurs, le projet de loi a la capacité de diviser encore plus la société française entre les ayant-accès à l'information numérisée et les autres dans la mesure où, pour la première fois, les auteurs, les éditeurs, les producteurs vont pouvoir interdire la copie privée aux membres du public n'ayant pas acquis une licence d'utilisation. Concrètement, cette disposition transforme le droit de lire en un droit exclusif puisque les logiciels de contrôle d'usage utilisent, par essence, des mécanismes de contrôle d'accès, et que sans accès, pas de lecture. De facto, seuls les titulaires ayant les moyens de s'acheter des licences d'utilisation pourront lire une copie originale ou privée, et ce alors que le droit d'accéder à une oeuvre divulguée ne relève pas du monopole de l'auteur, pas plus que le droit de lire.

Autoriser sa petite soeur à écouter en son absence de la musique stockée sur son baladeur numérique pourrait donc devenir demain impossible alors que la loi l'autorise. Il existe déjà des baladeurs vidéo équipés de mesures de contrôle d'accès biométriques (empreintes digitales en l'occurence). Concrétement, si le processus en cours va à son terme, le fait même de stocker de l'information pour son usage privé pourrait disparaître, avec tout ce que cela peut signifier en terme de liberté de pensée, d'opinion et de droit à l'information. A l'inverse, tout accès à de l'information protégée par le droit d'auteur pourrait être tracé à des fins de contrôle d'usage ou de facturation à l'acte, avec les risques correspondants pour la vie privée et la protection des données personnelles.


la pétiton

Ahurissant

clair ça devient vraiment n'importe quoi

C'est signé !!!!!

signé aussi

Aux États-Unis, où une loi équivalente est en vigueur depuis plusieurs années (le DMCA), plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont déjà auto-censurés par peur des poursuites, alors même qu'ils ne faisaient que leur travail.

Signe!!
et neh !!

ouais signe aussi mais c'est pa la meme que celle que j'avais posté

https://mamzrick.forumactif.com/viewtopic.forum?t=5396

L’UE met en place la loi « Big Brother » anti-vie privée, alerte la FFII
lundi 5 décembre 2005, par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII — [ Europe / Économie / Législation ]
Le 5 décembre 2005, Bruxelles, Belgique — L’UE est en train de faire passer une loi « Big Brother » pour pister toute communication électronique, alerte la FFII, une organisation internationale basée à Munich, défendant les droits informationnels.

« Imaginez un monde dans lequel l’État suivrait tout ce que vous faites. Un monde où les ordinateurs surveilleraient chacun de vos pas et de vos actes. Un monde dans lequel toute vie privée serait morte et où les machines pourraient pister chaque dissident minute par minute. Un monde gouverné par des agences non-élues, marchant main dans la main avec de puissants intérêt commerciaux. Un monde dans lequel les citoyens n’auraient aucun droit, à part celui de consommer. Science-fiction ? L’Ère des Machines ? Non, il s’agit de l’Europe, version 2006. »

Pieter Hintjens, président de la FFII, nous met ainsi en garde. Il ajoute : « l’UE est sur le point de passer une directive pour pister chaque communication que vous passez. Cette loi fait passer les anciens états policiers soviétiques au rang de gentils amateurs. »

Il poursuit : « cette loi est contraire à notre tradition européenne de liberté civique. Il s’avère qu’elle va à l’encontre de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Elle détruira les petits fournisseurs d’accès à internet et fera grimper les prix. Pour l’appliquer, l’UE devra fermer ou surveiller chaque cybercafé, chaque accès mail au web et chaque point d’accès wifi. Un tel régime serait encore plus autoritaire que celui qui règne en Chine. Même les États-Unis, après le 11 septembre, n’ont pas de lois aussi répressives. L’UE n’en a pas besoin : c’est une mauvaise loi, votée dans l’urgence sans respect du processus démocratique. »

Erik Josefsson de la FFII déclare : « Nous entrons dans une époque de législation à la va-vite. Avec les compétences étendues de la Commission (voir les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre dans l’affaire c-176/03, opposant la Commission et le Conseil), le Parlement sous-armé et affaibli n’a aucune chance de faire correctement son travail. "L’usine à gaz” est trop facilement prompte à s’emballer. »

La directive Big Brother sur la « conservation des données », oblige les fournisseurs Internet et de téléphonie à enregistrer les “données relatives au trafic des communications”. Et ces données peuvent être conservées jusqu’à plusieurs années. Il peut facilement y avoir des fuites dans ces quantités énormes de données personnelles détaillées, elles peuvent êtres volées, des personnes non-habilitées à le faire peuvent y avoir accès et en faire un mauvais usage. Les partisans de cette loi Big Brother – essentiellement le gouvernement britannique – prétendent qu’elle empêchera le terrorisme. La FFII n’accepte pas cet argument simpliste. Il s’avère que les véritables cibles sont les citoyens ordinaires, exerçant leurs activités quotidiennes.

Le président de la FFII souligne : « presque tout le monde possède un téléphone portable. Avec cette lois votre téléphone portable et votre navigateur web deviennent les fenêtres par lesquelles Big Brother vous regarde. Vous ne serez plus jamais seul. Si vous n’aimez pas cette idée, contactez urgemment votre eurodéputé dès aujourd’hui et expliquez-lui pourquoi cela vous inquiète. Le 13 décembre 2005, la vie privée ne sera plus que de l’histoire ancienne. »


Contacts

- Erik Josefsson
Représentant de la FFII à Bruxelles
erjos@ffii.org
+46 707 696567
(suédois/anglais)

- Gérald Sédrati-Dinet
FFII France
gibus@ffii.fr
+33-6-60-56-36-45
(français/anglais)

À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 850 membres, 3 000 sociétés et 90 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.

http://www.ffii.fr/big-brother

de pire en pire...

éh ben !

vraiment plus aucun lieu de liberté c'est dinf=gue et en plus on peut pas faire grand chose ca me trou le cul bordel vous etes sur qu'on est en 2005/6 ? pincez moi peut etre ?

Selon le collectif Webradios France, le texte obligerait les diffuseurs de flux audio à installer des DRM pour en empêcher l’enregistrement par des logiciels comme Station Ripper. Ce qui entraînera des coûts insurmontables pour des web radios associatives.

«Un joyeux Noël sans web radios?» C'est le cri d'alarme que lancent plusieurs collectifs de radios musicales associatives, diffusées uniquement sur internet. Les raisons de cette inquiétude: le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

Mais surtout un projet d'amendement dont ZDNet.fr s'est déjà fait l'écho, qui obligerait les éditeurs de logiciels peer-to-peer à intégrer des systèmes de DRM (gestion numérique des droits), pour échapper à des poursuites pour contrefaçon.

«Nos membres estiment que cela va également toucher les éditeurs de flux audio», nous explique Christophe Vix-Gras, coprésident de l'association Technopol, qui regroupe les principaux acteurs acteur français de la musique électronique (*). Elle compte parmi ses membres des web radios comme letsgozik.com, radio404.org, ou encore FG radio, qui diffuse elle aussi des contenus uniquement sur le Net, en plus des ses fréquences hertziennes.

Dans ce contexte, leurs préoccupations rejoignent celles des défenseurs des logiciels, qui militent activement contre ce projet de loi. «Les web radios associatives ne pourront pas assumer le coût des licences [nécessaires pour l'installation de DRM], et elles s'insurgent contre la volonté de l'industrie du disque de contrôler quelque chose qui lui a jusqu'à présent échappé», poursuit Christophe Vix-Gras.

«Actuellement, la plupart des web radios françaises diffusent via la plate-forme Shoutcast», affirme de son côté Mallis, président de la Grosse Radio (70.000 auditeurs uniques sur le mois de novembre 2005), et cofondateur du collectif Webradios France. «C'est un logiciel gratuit que l'on installe sur l'ordinateur de diffusion et sur les serveurs». Il est distribué par Nullsoft, l'éditeur du lecteur multimédia Winamp. S'il fallait le remplacer par les solutions de Microsoft ou de Real Networks, principaux fournisseurs de DRM, «cela multiplierait nos coûts par dix», avance-t-il.

La priorité: clarifier le statut des webradios

«Nous ne soutenons pas les gens qui piratent. Des logiciels comme Station Ripper n'ont pas lieu d'être, c'est lui qu'il faut interdire», poursuit Mallis. Au lieu de cela, «les majors considèrent internet et les radios libres comme une menace à leur pré carré».Le collectif Webradios France a lancé la semaine dernière une pétition qui a récolté plus de 7.000 signatures. Il entend également interpeller le député UMP Christian Vanneste, rapporteur du projet de loi devant l'Assemblée nationale.

D'autres ne sont toutefois pas aussi alarmistes. C'est le cas d'Alexandre Martinat, président et fondateur de Fréquence 3, une web radio qui revendique entre 3.000 à 4.000 auditeurs par jour.

«Pour le moment, nous ne prenons pas activement part à la mobilisation: comment pourrait-on nous imposer d'installer des DRM?», s'interroge-t-il. «Ce n'est pas une solution viable, surtout lorsqu'on sait qu'il faudrait alors nous tourner vers Microsoft, et Windows Media Player». Un éditeur et un logiciel dans le collimateur de la Commission européenne pour abus de position dominante, rappelle-t-il.

Sa web radio tente même de lutter contre des logiciels comme Station Ripper, pour prouver sa bonne volonté: ce logiciel fonctionne avec les meta-données, les informations associées aux flux que l'on envoie, explique Alexandre Martinat. «Nous avons décidé d'envoyer toutes les 30 secondes une information différente, pour que Station Ripper soit perdu et que l'enregistrement [à la volée] soit perturbé.»

Pour lui, le coeur du débat devrait plutôt porter sur le statut des web radios. «Pour l'instant nous réglons les droits d'auteur à la Sacem (un forfait de 72 euros par mois), mais les producteurs et les artistes interprètes nous réclament aussi de l'argent.» Des sommes pouvant atteindre quelques milliers d'euros, que ne peuvent débourser ces associations. «Si nous avions le statut de radio-diffuseur, le flou juridique dans lequel nous nous trouvons actuellement serait levé», estime-t-il.

(*) C'est elle qui organise, entre autres, la Techno-parade.