Droits d'auteur et internet: les mots du débat

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Message par Ricky Banlieue le Dim Mar 05 2006, 15:02

- DROIT D'AUTEUR : la loi du 11 mars 1957, incluse depuis 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle, reconnait à l'auteur d'une "oeuvre de l'esprit" un "droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Elle distingue deux types de droits: moraux et patrimoniaux.

+ Les droits moraux, qui sont inaliénables, imprescriptibles et transmissibles aux héritiers, garantissent à l'auteur le respect de son nom, de sa qualité et de l'intégrité de son oeuvre.

+ Les droits patrimoniaux assurent à l'auteur le droit à l'exploitation de son oeuvre, dont il peut autoriser ou non la représentation ou la reproduction. Ils sont cessibles par contrat écrit. "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou des ayants droit est illicite" et constitue un délit de contrefaçon. La loi prévoit toutefois des exceptions, comme la copie privée (voir ci-dessous), les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille, les courtes citations à des fins critiques ou pédagogiques, la caricature.


- DROITS VOISINS : introduits par la loi dite "Lang" de 1985, ils étendent aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises télévisuelles le droit de contrôle sur la diffusion et la reproduction des oeuvres auxquelles ils ont participé, ainsi que le droit à une rémunération.


- "TEST EN TROIS ETAPES" : ce principe, adopté dans plusieurs accords internationaux et repris par la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur, que transpose le projet de loi français, fixe les limites des exceptions au droit d'auteur. Une exception doit:

1 - constituer un "cas spécial".

2 - "ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre".

3 - "ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits".


- COPIE PRIVEE : c'est une exception au droit d'auteur prévue par la loi. Elle autorise la copie d'une oeuvre sonore ou audiovisuelle, sans consultation de l'auteur, dans le cas où celle-ci est strictement réservée à l'usage privé du copiste. En contrepartie, la loi prévoit une rémunération financée par une taxe sur les supports enregistrables (cassettes, CD et DVD vierges...). Gérée collectivement, elle est versée aux créateurs, interprètes et producteurs (les taux de copiage des différentes oeuvres étant estimés par sondage), un quart revenant au soutien à l'action culturelle pour la création et le spectacle vivant.

La numérisation des oeuvres, le potentiel de duplication infini sur internet et la multiplication des supports de lecture a relancé le débat sur les limites de la copie privée.


- MTP ou DRM : mesures techniques de protection permettant la gestion des droits numériques (en anglais, "digital rights management"). Ce sont des dispositifs techniques "greffés" sur les fichiers numériques, qui permettent d'encadrer leur usage. Ils peuvent ainsi empêcher ou limiter la copie de fichiers musicaux ou video, ou la duplication des CD et DVD.

Leurs détracteurs dénoncent leur caractère intrusif et les contraintes d'utilisation qu'ils imposent (problèmes de compatibilité des standards de cryptage et des lecteurs, transferts vers certains supports limités...).


- PEER-TO-PEER (ou P2P): en français, pair-à-pair. Système de communication entre plusieurs ordinateurs individuels via internet, qui permet la mise en commun de fichiers de toutes sortes entre internautes du monde entier. Pour intégrer un tel réseau, il suffit d'un logiciel spécifique. Il en existe plusieurs, distribués gratuitement sur internet. Né en 1999, Napster, fermé en 2001 par la justice américaine, fut le premier utilisé à grande échelle.

Les échanges P2P ne sont pas illégaux par nature. L'enjeu porte sur la nature des contenus échangés, et sur l'application du droit d'auteur.


- TELECHARGEMENT ("download")/Mise à disposition ou télédéchargement ("upload"): dans le trafic sur internet, on distingue le téléchargement, qui consiste à enregistrer sur son ordinateur un fichier disponible sur un site ou l'ordinateur d'un autre internaute qui donne accès à ses dossiers (dans le cas du P2P), et la mise à disposition, qui consiste à autoriser le téléchargement par d'autres internautes de fichiers stockés sur son propre ordinateur. Certains logiciels de P2P permettent de choisir de partager ou non les fichiers téléchargés par leur intermédiaire, d'autres imposent le partage.


- LICENCE GLOBALE : défendue dans sa version "optionnelle" par l'Alliance public-artistes, qui réunit notamment des associations de consommateurs et d'internautes, elle consisterait à garantir la liberté des échanges de contenus culturels à des fins non commerciales sur les réseaux peer-to-peer (P2P), contre paiement d'une redevance par leurs seuls utilisateurs.

Parmi les principales critiques et points de désaccord autour de la licence globale, au coeur du débat sur le droit d'auteur depuis décembre, figurent le montant des sommes collectées, leur mode de répartition et le contrôle des internautes.


- LOGICIEL LIBRE (free software) : c'est un logiciel dont le concepteur permet qu'il soit librement exécuté, copié, distribué, étudié, modifié et amélioré par son utilisateur. Il peut être gratuit ou payant.

Rattachée à cette notion issue de l'esprit d'idéalisme communautaire qui a contribué à l'explosion d'internet, le "copyleft" (néologisme créé par opposition à "copyright") assure que quiconque redistribue un logiciel libre, avec ou sans modification, doit lui conserver la liberté d'être copié et modifié.


- "CREATIVE COMMONS" (CC) : imaginés par Laurence Lessig, professeur de droit américain, dans un esprit proche des logiciels libres, ce sont des contrats flexibles de droit d'auteur, qui permettent au créateur qui place son oeuvre sous licence CC de définir et moduler les droits et liberté qu'il souhaite accorder au public. Il peut ainsi autoriser le public à effectuer certaines utilisations (copie, diffusion, éventuellement modification) tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales. Certains labels indépendants et artistes autoproduits ont adopté ces CC pour se faire connaître sur internet.
Ricky Banlieue
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