Droit d'auteur:

Donnedieu de Vabres rejette sur l'opposition la responsabilité du durcissement des sanctions

PARIS (AP) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi trois dispositions de la loi sur les droits d'auteur sur Internet, annulant du même coup les sanctions allégées créées pour les internautes téléchargeant des chansons ou des films.

Le Conseil a "censuré les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit à renforcer la logique inadmissible du 'tout répressif' du projet de loi", s'insurge l'association de consommateurs dans un communiqué.

Les sages ont notamment déclaré contraire à la Constitution les amendes réduites prévues pour les internautes qui utilisent des logiciels d'échanges en "peer to peer" (P2P) pour télécharger des oeuvres. A l'origine, le gouvernement tablait sur une amende de 38 euros pour ceux téléchargeant un film ou une chanson et 150 euros pour ceux mettant à disposition des fichiers téléchargeables.

Pour l'UFC-Que Choisir, "du fait de l'incohérence du texte, le Conseil a dû (...) ainsi balayer la fausse promesse du ministre de la Culture de ne pas jeter en prison les auteurs de téléchargements de fichiers sur les réseaux P2P". La sanction encourue est "donc désormais celle de droit commun, à savoir trois années d'emprisonnement, assorties de 300.000 euros d'amende", rappelle-t-elle.

L'UFC se félicite toutefois dans son communiqué que l'institution ait "pointé les manquements gouvernementaux". "En relevant l'irrégularité du retrait par le gouvernement du seul article 1er qui consacrait la licence globale avant sa réintroduction en catastrophe, le Conseil a mis en évidence la véritable farce que le gouvernement a jouée devant les députés", observe l'UFC-Que Choisir.

Pour l'organisation, "il est temps d'arrêter de s'arc-bouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles".

Elle appelle Jacques Chirac à "renvoyer les dispositions déclarées contraires à la Constitution au Parlement". Le Conseil ayant fondé sa décision "sur le caractère trop flou de nombreuses notions, il importe qu'un débat soit rouvert" et "d'accompagner l'essor des nouvelles technologies en le régulant afin de préserver les intérêts des artistes tout en respectant ceux du public", conclut-elle. AP


enfoiré celui là !!!!! j'y crois pas !!!

lu ca deja aujourd'hui...

la negation de l'avis des assembles...

quand meme les cons sont eux aussi depasses par les institutions...

povre france...

m'en fou je dl poa et j'ai plus de sous pour acheter autant de cds !!!

quand je vois a l'etranger le commerce du piratage...

des pays a qui ont fait les yeux doux pour vendre des airbus...et qu'ici un gamin risque de morfler pour avoir choper le dernier cd de ... machine !!

en prison tous les mauvais francais !!!


ps: 220000 spectateurs aux vielles toilettes avec une affiche moyenne...comment les gens ont fait pour decouvrir autant de groupes...60€ l'entree + 20€ par galette d'artistes pour se faire une idee...

mes amis majors et re



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Par Marc Rees, rédaction de PC INpact

Les réactions continuent d’affluer après la décision du Conseil, qui a validé en grande partie la loi DADVSI tout en durcissant le fond de ce texte. Dans l'ordre, voyons l'UFC, l'Alliance Public Artistes, et au final, Eucd.info et le ministre de la Culture, initiateur de ce texte.


L’UFC Que Choisir résume en un trait ce dernier épisode : « De pire en pire ». L’association s’inquiète de la censure des dispositions les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit mécaniquement à renforcer la logique inadmissible du tout répressif du projet de loi.

« Du fait de l'incohérence du texte, le Conseil a (…) balayé la fausse promesse du Ministre de la Culture de ne pas jeter en prison les auteurs de téléchargements de fichiers sur les réseaux P2P. Pour rappel, cet article prévoyait une amende de 38 euros en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc désormais celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assorties de 300.000 euros d'amende. » Une fausse promesse laissant entendre que tout était menotté d’avance, selon l’association. Celle-ci regrette encore le dépeçage du peu d'interopérabilité encore permise par la loi.


« Après la décision du Conseil, la France va-t-elle se singulariser comme étant l'un des États européens les plus répressifs ? Il est temps d'arrêter de s'arc-bouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles » prévient l’UFC qui demande un retour des points invalidés devant le Parlement.


Côté Alliance Public Artiste, Lionel Thoumyre nous déclare que « personne ne sera gagnant d’une telle décision. On sait bien que la régulation des échanges est impossible, donc les internautes non initiés continueront à avoir peur, mais les initiés continueront à échanger, et les artistes continueront à ne pas être payés pour ces échanges. Et quant à l’industrie du disque, ce n’est pas cela qui fera remonter les ventes ».


Finalement, on retrouve la position de l''UFC : les grands perdants sont les consommateurs avec le durcissement de l’amendement Vivendi et le retour aux peines de prison pour les internautes, et en face d'eux, les artistes. « La philosophie sur laquelle reposaient les premiers débats a été balayée », désavouant le travail du ministre.


La question de l’interopérabilité, qui a été plombée par la juridiction constitutionnelle faute de définition satisfaisante dans le texte, fait aussi partie de ses regrets. Cela n'empêche pas RDDV d'indiquer sans rougir le soir de la décision que « La loi sur le droit d’auteur (…) affirme un principe nouveau, l’interopérabilité ». Une envolée pour le moins contestable, la notion même ayant été sanctionnée pour défaut de définition !


Lionel Thoumyre nous met l’accent sur un point peu encore éclairé, posé au détour d'une phrase liée à l’article 14 de la DADVSI. Il concerne la mission de l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui est de garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants. Au-delà du caractère flou de la notion, le Conseil précise ainsi que les titulaires d'un droit d'auteur ayant recours aux MTP et les personnes titulaires de droits sur les MTP elles-mêmes devront être « indemnisés » s’ils sont contraints de communiquer des informations essentielles à l'interopérabilité. En clair ? « quand on saisira l’Autorité de régulation pour lui demander la fourniture des informations essentielles à l’interopérabilité, les personnes auprès desquelles a été faire la demande pourront demander une indemnisation. C’est là une aggravation de la situation des utilisateurs » analyse-t-il.


Une réaction attendue : celle d’EUCD.info, initiative montée spécialement pour lutter contre ce texte. Cet épisode n’est « finalement qu'une suite logique dans le déraillement de nos institutions sur le projet de loi » estiment ses organisateurs. Après tant de combats, ils regrettent évidemment la suppression de l'interopérabilité comme motifs valables de contournement de mesures techniques, dénoncent encore la possibilité pour les éditeurs de verrous la mise en place d'un droit de péage et critiquent ce retour à la case prison pour l’internaute téléchargeur. Pour Christophe Espern, de l'initiative EUCD.INFO, « A l'évidence la décision du Conseil Constitutionnel satisfera les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire. Le public, la communauté du logiciel libre et les artistes sont les grands perdants de cette saisine ».

Alors que la DADVSI transpose une directive vieille de plus de cinq ans, « la Commission européenne a [déjà] lancé une étude de révision de la directive, car ce texte va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation et ne répond qu'aux attentes d'une poignée d'industriels ». Du coup, cette si nouvelle DADVSI a d’ores et déjà un goût de poussière. L'initiative en appelle finalement au Président de la République, gardien de l'intérêt général, pour qu'il prenne ses responsabilités en ne promulguant pas la loi. Maigre espoir... A défaut, « il pourrait appartenir au peuple de se saisir du principe de résistance à l'oppression et de prendre toutes les mesures pacifiques nécessaires pour affirmer sa résistance à cette oppression, numérique certes, mais pourtant bien réelle ».


Enfin, dans une récente déclaration aux internautes, le Ministre de la Culture refuse toute charge de responsabilité dans ce dernier épisode : «[Je] regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes ». Enfin, il estime que «la loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. Le mesures techniques existent depuis plusieurs années. Ce texte les encadre afin de permettre les nouvelles offres et le lancement de modèles économiques innovants et attractifs pour l’internaute. Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l’opacité des règles du jeu».

C'est vraiment à tout ça