Vente liée : un guide du remboursement

La justice française multiplie les décisions en faveur de particuliers qui attaquent le fabricant de leur PC pour se faire rembourser l'OS préinstallé, à savoir Windows. Fortes de ces jugements, l'Aful et April (*) qui promeuvent les logiciels libres, ainsi que les associations de défense des consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV (**), ont publié un communiqué commun pour encourager un plus grand nombre de particuliers à attaquer aussi leur fabricant.


Afin d'appuyer cette action, un Guide du remboursement est mis à disposition, sur le site de l'Aful, pour expliquer comment saisir le juge de proximité. Il décrit les bases juridiques à exploiter, à savoir le droit des contrats. En effet, dans tous les procès remportés, les particuliers se basent sur le CLUF (contrat de licence d'utilisateur final) associé à Windows, dont les termes sont clairs : « En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le logiciel. Contactez le fabricant ou l'installateur afin de connaître les modalités de retour des marchandises pour vous faire rembourser ».

Trois procès gagnés depuis 2006

La démarche à suivre consiste à refuser ce CLUF, en général d'un clic lors du premier démarrage de l'ordinateur. Il faut ensuite envoyer une demande de remboursement au fabricant. Dans la majorité des cas, ce dernier va tenter de décourager le client en avançant des arguments du type « Votre ordinateur ne pourra pleinement fonctionner qu'avec le système d'exploitation fourni », ou « Si vous utilisez un autre logiciel que celui fourni, vous perdez votre garantie matérielle ».

C'est le moment d'agir, selon les auteurs du guide. D'abord, avec une procédure de conciliation avec le fabricant. Si elle n'aboutit pas, ce qui est très probable, il faudra saisir un juge de proximité. La procédure est gratuite, mais le perdant doit normalement assumer les frais avancés par l'autre partie.

« Au début nous tâtions le terrain, mais la procédure est désormais rodée », confie à ZDNet.fr Alain Coulais, un des responsables du collectif GdT Détaxe, soutenu par l'Aful et l'April. Il anime la liste de diffusion Détaxe créée en 1999 et consacrée à cette problématique, qui rassemble plus de 300 contributeurs. Le guide de remboursement a été ecrit par la petite équipe de la pétition "Non aux racketiciels", signée par plus de 27 000 personnes. « Ce ne sont pas des actions contre Microsoft : nous réclamons le libre choix pour le consommateur ».

(*) Aful : Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres ; April : Association de promotion et de défense du logiciel libre

(**) CLCV pour Consommation logement et cadre de vie

Vista remboursé à hauteur de 100 euros

Les trois procès gagnés sont assez similaires. Le premier a été remporté le 6 juillet 2006 au détriment de la société Asus France, qui a dû rembourser 100 euros à un consommateur, soit le prix de Windows XP équipant son PC portable, suite à une décision de la juridiction de proximité de Rennes (35).

Le deuxième a été prononcé par un tribunal de proximité de Puteaux (92) le 23 juillet 2007 contre Acer France, qui a dû verser plus de 300 euros à un client ne souhaitant pas utiliser les logiciels fournis avec sa machine, dont Windows XP.

Dans la troisième affaire (13 février 2008), le juge de proximité de Libourne (33) a condamné Asus France à verser 100 euros au plaignant pour le remboursement de Vista, plus 100 euros pour les frais de procédure.

Un quatrième procès similaire est en attente de jugement à Caen (14). Des procédures plus lourdes ont aussi été engagées par l'association UFC-Que Choisir, qui poursuit pour vente liée Hewlett-Packard, Auchan et Darty. La procédure en est toujours aux échanges d'informations entre avocats. Une audience pourrait intervenir avant l'été.

Que fait l'État ?

En parallèle, les quatre associations demandent au gouvernement d'intervenir. « Que cette situation perdure, malgré nos demandes répétées, tient d'abord à l'apparente volonté de l'État de nier le problème et de ne pas faire respecter la législation prohibant la vente liée », indiquent-elles dans un communiqué commun. « Au nom d'un prétendu intérêt du plus grand nombre, les pouvoirs publics maintiennent un monopole et privent tout un chacun d'acheter librement un ordinateur avec ou sans logiciels ».

Des déclarations faites notamment à l'attention du secrétaire d'État à la Consommation, Luc Chatel, qui « estime désormais que ce n'est pas un problème, alors qu'il avait manifesté un avis contraire lorsqu'il était député », souligne-t-on à l'April. « Les consommateurs sont obligés d'aller devant la justice pour simplement faire respecter leur droit, parce que le gouvernement ne veut rien faire », conclut l'association.

Pour en savoir plus : Richard Cazenave, député UMP: «La vente liée des logiciels et du PC doit être sanctionnée par la justice» Vente liée PC/OS: les procédures se multiplient contre les constructeurs PC sans OS et vente liée: la répression des fraudes indécise

Christophe Guillemin, ZDNet France