HADOPI is dead !

Source provenant du journal le figaro

Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".

doit être furax le nabot ....j'aime ça

vu sur liberation.fr :

la RIPoste graduée

La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

Emile Picy

Le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur internet, infligeant un camouflet à Nicolas Sarkozy et aux artistes qui l'ont soutenu.

Ce projet de loi adopté le 13 mai dernier par le parlement à l'instigation du président français prévoyait la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Cette dernière était chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" allant jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

C'est ce volet qu'a invalidé le Conseil constitutionnel saisi par les députés socialistes opposés au projet, estimant que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l'abonnement.

En revanche, il a validé la partie du dispositif qui permet à l'Hadopi d'envoyer des messages d'avertissement aux fraudeurs.

"C'est Nicolas Sarkozy qui a été censuré par le Conseil constitutionnel", a résumé le député Patrick Bloche, porte-parole du Parti socialiste dans le débat.

Le président français avait reçu l'appui d'une bonne partie du monde artistique pour faire passer ce projet de loi qui a suscité des divisions au sein de sa propre majorité.

Dans un communiqué, les producteurs de musique indépendants (SPPF et Upfi) "demandent maintenant au gouvernement de proposer rapidement au Parlement une modification de la loi 'Création et Internet' afin de pouvoir confier au juge le prononcé de la sanction de la coupure d'accès."

Le PS demande lui dans un communiqué que la loi soit "entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la Culture et de préserver les libertés des internautes".

LIBERTÉ D'EXPRESSION

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a regretté dans un communiqué ne pas pouvoir "aller jusqu'au bout de la logique de 'dépénalisation' du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus".

Mais elle a annoncé que le volet préventif serait mis en place dès l'automne avec l'envoi des premiers avertissements.

Le député Franck Riester, rapporteur du texte Hadopi pour l'UMP, a estimé que le conseil constitutionnel avait même renforcé le caractère dissuasif du dispositif.

"Ça va renforcer le caractère pédagogique de la loi parce que la sanction sera plus dissuasive. Ça impressionne plus que la sanction soit prononcée par un juge", a-t-il dit à Reuters.

Le Conseil constitutionnel estime que plusieurs dispositions "n'étaient pas conformes à la Constitution".

La liberté de communication et d'expression "implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne", explique-t-il.

Or, ajoute-t-il, les articles 5 et 11 de la loi confiaient à la commission de protection des droits de l'Hadopi des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à internet à des titulaires d'abonnement.

"Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement", expliquent les "sages".

"Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge", poursuit le communiqué.

SIMPLE RÔLE PRÉALABLE POUR HADOPI

De plus, le Conseil a estimé contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 - principe de la présomption d'innocence - le fait que seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées.

Concernant les pouvoirs d'avertissement confiés à l'Hadopi, le Conseil a décidé de les valider après avoir censuré les pouvoirs de sanction octroyés par le parlement à Hadopi.

"A la suite de l'annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire", explique le Conseil, qui insiste sur la nécessité de limiter le nombre d'infractions, très nombreuses, dont les autorités judiciaires seront saisies.

Les traitements de données à caractère personnel s'inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution, conclut le Conseil constitutionnel.

Il souligne toutefois avoir formulé une réserve "pour rappeler qu'il appartiendra à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés-NDLR), lorsqu'elle sera saisie de la demande d'autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu'ils respectent cette finalité".

Édité par Yves Clarisse

oui j'ai vu ca aux infos aussi. C'est bon ça!

REVUE DE WEB - Au lendemain de la censure de la riposte graduée par le Conseil constitutionnel, l'heure est à l'euphorie pour les opposants au texte...
Au lendemain de la censure de la riposte graduée par le Conseil constitutionnel, la loi Hadopi est en passe de devenir la plus grande farce de la législation française. «C’est l’histoire d’un texte qui aura connu tous les malheurs prévus par la Constitution de la Ve République, analyse "France Soir" qui évoque un "Texte maudit". Retoquée partiellement mercredi par le Conseil constitutionnel, la loi Création et Internet a ainsi réalisé une sorte de "grand chelem" parlementaire: le couac, le rejet européen, la censure.»

Coma

Une destinée funèbre qui vaut au texte de se voir adresser une couronne mortuaire par le collectif «La Quadrature du Net», fidèle opposant à la loi depuis plus d’un an. Même oraison funèbre sur le blog de Maître Eolas. «La loi Hadopi est donc allée devant le Conseil Constitutionnel comme César est allé aux Ides de Mars: pour y rencontrer sa fin», souligne l’avocat pour qui la loi «est en coma dépassé: son corps vit encore mais son esprit a basculé dans le néant.»

Ailleurs, les anti-Hadopi savourent leur victoire. Sans pour autant poser les gants de boxe. Le blog Stan&Dam revient ainsi avec humour sur la décision du Conseil constitutionnel en proposant un décryptage en six rounds façon «Mortal Kombat». Distribuant les «fail» et les «win», les fameux gimmicks du jeu vidéo, à tout va, le blogueur Stan conclut par: «peuple français win». Sans oser attribuer, pour le moment, un KO final à Christine Albanel.

«Sarkozy et Albanel sont ridiculisés»

Car pour les internautes, la décision du conseil est d’abord synonyme de défaite pour la majorité. «Sarkozy et Albanel sont ridiculisés», affirme le blog Zgur, qui réclame au passage la démission de la ministre de la Culture. «Pour le gouvernement, Hadopi, c'est vraiment la lose, renchérit le blog Chemins d’avenir. C'est le problème des lois profondément idiotes: ça finit toujours par se voir.» Selon lui, la décision du Conseil constitutionnel devrait être un révélateur d’une politique dépassée. «De bout en bout, Hadopi est révélatrice de l'actuel gouvernement, poursuit Chemins d’avenir. Des lois votées pour donner le change quand bien même elles sont fondamentalement inefficaces et décalées par rapport à la réalité, et qui aboutissent à un empilement législatif abscond. L'entêtement autiste d'une majorité incapable d'écouter même quand les signaux concordants arrivent de partout en même temps.» Un «fail» législatif et gouvernemental épinglé par l’influent blog américain Ars technica.

Mais la cible privilégiée du Net reste la ministre de la Culture. «Christine est arrivée en courant, en pleurant, en se mouchant. Elle a traversé la cour de l’Elysée en se retenant de hurler, a gravi les marches du perron quatre à quatre, aime imaginer le blog Bienbienbien.
"Je veux voir le président, je veux voir le président" a-t-elle expliqué, comme si le ciel lui était tombé sur la tête. Devant elle, Frédéric Lefebvre, le poing en sang à force de marteler le mur d’en face, hurlait: "Ce n’est pas une rebuffade, c’est un petit hoquet, c’est la faute de la gauche et de ces salopards d’internautes!"» Comme le souligne nombreux d’internautes ce jeudi, le tourbillon provoqué par la décision des Sages tient en une formule simple: Internet 1 – Christine 0. Un site propose déjà de parier sur la date et la manière dont Christine Albanel quittera son ministère. Game over?

bon du coup c'est plus d'actualité mais ça m'a fait marrer

Et si le gouvernement ne lâche pas l'affaire, la partie non censurée d'Hadopi sera promulguée très très rapidement.
Vu sur une débat par le journal 20 min :«Je suis consterné face à l'entêtement de ce gouvernement, on dirait un caprice d'un enfant qui tape du pied pour avoir ce qu'il veut. Après tous ces revers et contestations de l'opinion, de certains artistes, de l'opposition et pour finir du conseil des sages.... ils poursuivent pour rapiécer cette pseudo loi morte née. L'occasion est à mon sens idéale pour tout remettre à plat, prendre son temps (il reste 3 ans) pour présenter une loi qui contenterait tout le monde.»

Triste ....

on dirait un caprice d'un enfant qui tape du pied pour avoir ce qu'il veut.

c'est pas on dirait...c'est !

Ne vous inquiétez pas, ils vont nous le réécrire en mettant une bonne dose de vaseline dedans, et zou, vous allez voir comment on va bien se faire ...