Le peer to peer n’est plus considéré comme de la copie privé

Par Arnaud Devillard, 01net.


Comme on dit, c"était une décision qui « faisait jurisprudence ». L"expression était un peu abusive en regard du droit, mais il est vrai que depuis que la cour d"appel de Montpellier a estimé, en mars 2005, que les téléchargements de fichiers en peer to peer relèvent de la copie privée, la plupart des juges statuent de même dans les affaires de ce genre. Jusqu"à maintenant. Car le 30 mai dernier, la Cour de cassation a annulé cette décision et renvoyé le cas devant la cour d"appel d"Aix-en Provence. Celle-ci devra rejuger l"affaire sur le fond.

Au cœur de l"arrêt de cassation se trouve la question du caractère licite de la source des fichiers copiés. En clair, y a-t-il un droit à la copie privée, même pour des fichiers téléchargés au hasard sur eMule ou Kazaa.

Les parties civiles (le syndicat de l"édition vidéo, la fédération des distributeurs de films, Universal, Columbia, Buena Vista, etc.) avaient justement engagé leur action judiciaire avec cet argument : le caractère illicite de la source des copies ne permet pas de bénéficier de la copie privée. La Cour de cassation reproche donc à la cour d"appel de Montpellier de ne pas avoir, elle, tranché la question.

« Sans répondre aux parties civiles […] la cour a […] privé sa décision de toute base légale », commente la Cour de cassation. C"est ce trou dans la réflexion juridique que la cour d"appel d"Aix-en-Provence est censée combler.

Selon l"Alliance Public-Artistes, pour qui télécharger en peer to peer est un acte de copie privée, cet arrêt est un moindre mal. Dans un communiqué, elle estime qu"il « ne contredit pas la jurisprudence actuelle. Ce sont de simples raisons de procédure qui ont conduit à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier. »

Deux affaires revues en cassation

Le juriste Jean-Claude Patin, spécialiste du droit des nouvelles technologies et responsable du site Web juridique Juritel.com, est plus prudent. « Ce que dit la Cour de cassation est limpide : si vous souhaitez vous affranchir du droit d"auteur, alors vous ne demandez pas au droit d"auteur de venir à votre secours en invoquant la copie privée. »

Cet arrêt de cassation est le deuxième à revenir sur la notion de copie privée. En février, la Cour cassait le jugement dit « Mulholland Drive » de la cour d"appel de Paris. Celle-ci avait jugé incompatible avec la notion de copie privée le dispositif anticopie placé sur le DVD du film Mulholland Drive.

« Avec ces deux arrêts de la Cour de cassation, on a un début de jurisprudence. Et dans les deux cas, il n"est pas question d"un “droit” à la copie privée », note Jean-Claude Patin. L"arrêt de cassation rappelle même que la copie privée n"est « qu"une dérogation au monopole de l"auteur sur son œuvre ».

C"est bien le danger qu"appréhendent les défenseurs du peer to peer.« Si on fait dire à la loi que l"on doit vérifier le caractère licite de la source, alors on est mal », reconnaît Lionel Thoumyre, juriste à la Spedidam, société de droits membre de l"Alliance Public-Artistes. L"autre souci, c"est l"arrivée de ces deux arrêts de cassation au moment où les parlementaires finalisent la loi Droit d"auteur et droits voisins. « C"est gênant parce qu"on est dans une période très tendue, passionnée. Ca peut brouiller la vision des choses. »

Faut pas croire qu'ils vont lâcher le morceau comme ça ... faut surtout pas risquer de perdre le moindre petit centime de bénéfice ...

c'est clair !