Les premiers décrets de la loi Dadvsi arrivent

par Ricky Banlieue Mar Déc 26 2006, 22:44

Selon une interview du ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, accordée au quotidien Les Echos, plusieurs décrets d'application de la loi Dadvsi (*) sont prêts. Avec plusieurs semaines de retard sur le calendrier prévu. Le premier a trait au détournement des mesures techniques de protection (MTP), tandis que l'autre concerne l'institution de l'Autorité censée réguler ces mesures techniques de protection. Une structure qui devrait voir le jour en janvier 2007, a affirmé le ministre au journal.

Il a par ailleurs préparé une circulaire, avec le garde des Sceaux, à l'attention des procureurs. Ce document, qui leur sera transmis dans les prochains jours, «définit des peines pécuniaires adaptées» pour les internautes qui téléchargent illégalement. «Les peines d'emprisonnement ne seront applicables qu'aux cas graves, ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes», souligne Renaud Donnedieu de Vabres. Ce qui, dans la pratique, est déjà le cas.

Le dernier décret, toujours en cours de rédaction, est celui «demandant aux fournisseurs d'accès internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement». Une question qui s'annonce plus qu'épineuse, surtout dans le récent contexte judiciaire et la toute dernière décision du tribunal de Bobigny.

(*) droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

par Mamz Mar Déc 26 2006, 22:48

Ricky_Banlieue a écrit:
Le dernier décret, toujours en cours de rédaction, est celui «demandant aux fournisseurs d'accès internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement». Une question qui s'annonce plus qu'épineuse, surtout dans le récent contexte judiciaire et la toute dernière décision du tribunal de Bobigny.

ça existe pas déjà ça? grattegratte

par Ricky Banlieue Mar Déc 26 2006, 22:54

si si...mais pas tous le font encore

par grognonjc Mer Déc 27 2006, 23:39

Dans quelle affaire louche il a trempé le monsieur Renaud Donnedieu de Vabres ? Ah mince de toute façon il a été blanchi ... comme les autres ... comme ça il peut être ministre et continuer à nous casser les couilles cidsmile

par Invité Jeu Déc 28 2006, 12:40

trognonjesuschrist l'a dit couilles !!!!

supernul

excuse le lili

vais dire a nigo moueeeeeeeeeeeeee, mauvais francais !!!!

par grognonjc Jeu Déc 28 2006, 23:37

Morti ... intégriste ... koala

par jeancle Mar Jan 02 2007, 13:58

Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Adresse permanente :
http://www.eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la
société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le
contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens,
les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un
outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient
d'être publié au Journal Officiel.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un
outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié
<http://blog2.lemondeinformatique.fr/management_du_si/files/decret-dadvsi_joe_20061230_0302_0118.pdf>
au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «n° 2006-1763
du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines
atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes
sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de
750 euros d'amende (maximum).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel
s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS,
utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc
passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD,
légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre
devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés
<http://stopdrm.info/index.php?2006/09/20/110-compte-rendu-de-l-operation-des-interoperabilisateurs-volontaires>
notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils
dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI,
notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures
techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet
avant-projet de décret
<http://www.lesechos.fr/medias/2006/1127//300118535.pdf>. En attente
également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à
Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui
téléchargeraient illégalement.

--
Frederic Couchet, délégué général de l'APRIL
http://www.april.org
06 60 68 89 31 / 01 46 49 25 15

par Ricky Banlieue Mar Jan 02 2007, 14:04

je l'ai reçue aussi

par Invité Mar Jan 02 2007, 16:48

ce qui veut dire en calir ???

par Rastalion69 Mar Jan 02 2007, 16:51

qu'il faut passer a la caisse ........

que t'a pas le droit d'utiliser un logiciel de contournement de droit ou alors qu'y ne lit pas les droits

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