la saga: DADVSI

un point d'étape du ministère de la Culture
Par Marc Rees

Agrandir la photo Eucd.Info a présenté lors du salon Solution Linux un document aujourd’hui diffusé par la Ligue Odebi. Ce document est un point d’étape édicté par le ministère de la Culture, au 31 janvier. Y sont présentées les mesures officielles qui se confirment donc au sein de la loi DADVSI.

Si l’on en reprend les principaux points, notons que l’exception pour copie privée sera réaffirmée, mais aucun chiffre de copie minimum possible ne sera fixé par la loi. Ce chiffre sera déterminé par un collège de médiateurs selon le type d'oeuvres ou d'objets protégés, le support de diffusion et les techniques disponibles. D’ores et déjà, le Ministre de la Culture veut exclure le DVD de cette disposition, car « le DVD aujourd'hui ne peut être copié. En autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas opportun. » Il oublie donc que les tribunaux ont condamné ces verrous anticopie sur DVD, que la copie privée de DVD existe et qu’une rémunération est prévue pour compenser les duplications privées.

Les éditeurs de logiciels « manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés » seront punis d’une sanction équivalente à celle de la contrefaçon (300 000 € et 3 ans de prison). L’incitation à l’usage pour de telles finalités sera également punie. Un doute sérieux planera donc chez les développeurs lorsqu’il s’agira de concevoir un logiciel de partage par exemple. Et ceux qui publieront des how to sur leur site ou en presse, par exemple, seront directement menacés.

S’agissant des internautes, le document insiste sur le préventif, un peu, et le répressif, beaucoup. Au préventif, les FAI devront transmettre à leurs abonnés des messages électroniques de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique. Au plan répressif pur, la réponse pénale graduée variera selon le type d’action jugée illicite. Le ministère souligne que les sanctions de contrefaçons, avec peine de prison sont bien trop lourdes pour l'internaute ordinaire. Elles seront donc « considérablement allégées ».

Contournement des MTP

Le contournement des Mesures Techniques de Protection (transférer, au-delà de ce qui est permis, des morceaux protégés sur son baladeur) sera puni d’une amende de 4ème classe soit 750 €. Le document vise à la fois l’utilisateur de logiciels antiverrous que le simple détenteur. Celui qui proposera en téléchargement des moyens de contournement s'exposera à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Quant au « ‘hacker’ qui, par un acte individuel et isolé, décrypte par lui-même la mesure technique de protection de l'oeuvre ou porte atteinte par lui-même aux informations protégées », il devra s’alléger de 3 750 € d'amende et sera ainsi assimilé à un vulgaire pirate. Pour le ministre, « ce système [est] juste et équilibré ». Cependant, on soulignera comme Eucd.info, que les peines contraventionnelles sont toujours bien plus facilement applicables que celles prononcées en correctionnelle (procédure plus lourde, peines maximales jamais infligées, etc.).

Si le « hacker » ne pourra pas décrypter les MTP, le Ministre estime malgré tout vouloir préserver « les intérêts de la recherche et les opérations utiles à l'interopérabilité, clairement exclus du dispositif pénal. » Sur l’interopérabilité justement, le Ministre considère que « trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques : ainsi, la possibilité de lire en format " mp3 " fait disparaître la protection. Il est donc de l'intérêt des créateurs de favoriser l'interopérabilité pour autant qu'elle ne fragilise pas de façon excessive la protection de la création ».

Une réponse pénale graduée à partir de 38€

Vis-à-vis de l’acte de copie enfin, le délit de contrefaçon (3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende) sera réservé à la seule commercialisation d'oeuvres illégalement copiées. La publication de liens vers des fichiers partagés, entraînera 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le téléchargement simple sera puni de 38 euros d’amende ; « le download seul a été jugé comme relevant de la copie privée, même si le ministère essaie de cacher ce type de décisions de justice aux jeunes français » rétorque la Ligue Odebi. Le projet torpille une fois de plus la licence globale, qui « ne profite à personne », et surtout pas aux internautes, car elle nécessite « des mesures de surveillance de tous. » Sur le thème, Eucd.info prévient : « Prévoir 38 euros d'amende pour téléchargement sans préciser comment seront détectés les internautes témoigne d'une volonté de cacher aux élus que seule une surveillance généralisée du réseau permettra de mettre en oeuvre la répression. » Et la Ligue de rebondir, « cette surveillance effectuée par des milices privées existe déjà, et la riposte graduée consistera à la légaliser. »

Finalement, on en arriverait donc à ce tableau:

(desole pas tres locace )

ah si tiens j'ai une idée il devrait aussi creer un permis de l'internaute ou tu perd des points si tu delecharge des trucs illegaux (bon aller j'envoie un mail a Donnedieu de Vabres sure qu'il aimeras !)

arrete! leur donne pas d'idées! ils en seraient capables!

L'Alliance Public-Artistes lance une pétition pour défendre la licence globale

Alors que l'examen parlementaire du projet de loi Dadvsi (*) doit reprendre début mars (entre le 7 et le 10), l'Alliance Public-Artistes refuse de rendre les armes: elle vient de lancer une pétition de soutien à la licence globale optionnelle.

Ce concept propose de légaliser les échanges de musique et de films via peer-to-peer, contre un paiement forfaitaire optionnel prélevé directement par le fournisseur d'accès.

«La licence globale a été partiellement adoptée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2005», peut-on lire dans cette pétition. Effectivement, à la surprise générale, les députés ont voté un amendement légalisant le téléchargement (download) sur les réseaux peer-to-peer. «Toutefois, les débats parlementaires ont été interrompus et les opposants à la licence globale ont entrepris une vaste campagne de désinformation afin d'obtenir de nos députés qu'ils reviennent sur leur décision», souligne l'Alliance.

Via cette pétition, l'organisation relance donc son combat, alors que beaucoup estiment que la licence globale est d'ores et déjà enterrée, puisque le gouvernement a promis de revenir sur l'amendement adopté. Il met actuellement la dernière main aux éclaircissements qu'il s'est engagé à apporter au texte avant la reprise de son examen.

En outre, le ministère de la Culture prépare l'ouverture, prévue pour le 22 février, d'un site baptisé "les telechargements.com". Officiellement, il s'agit de donner la parole à «tous ceux qui aujourd'hui sont concernés par l'impact du téléchargement sur le droit d'auteur». Auteurs, interprètes, comédiens, réalisateurs, internautes, élus et bien d'autres sont conviés à venir débattre du sujet et des implications du projet de loi.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

ouais c'est une sacrée usine à gaz ce truc

Avec des moyens sans comparaison avec ceux du ministre de la culture, mais une grande volonté d’aboutir au retrait de la DADVSI, EUCD.INFO se bat énergiquement.

Frédéric Couchet et Christophe Espern deux de ses membres fondateurs ont écrit au président de l’Assemblée Nationale pour lui demander la création d’une commission d’enquête parlementaire suite à la diffusion le 13 février par la chaîne publique France 2 d’un reportage dans lequel le député du Tarn, Bernard Carayon (UMP) et l’un des ses collaborateurs révélaient la nature de pressions exercées actuellement sur les élus Ils demandent également de reporter l’examen du projet de loi DADVSI, le retrait de l’urgence pour que la représentation nationale puisse légiférer dans des conditions décentes, dignes de notre République.

Plus avant, et pour contrer les assauts médiatiques du ministre de la culture et plus particulièrement le site où il compte sur ses acolytes pour intoxiquer les internautes crédules, EUCD.INFO lance une série d’émissions/conférences intitulées « RADIO DADVSI » pour :
- faire régulièrement un point sur l’actualité du projet de loi dans le cadre d’un "flash info",
- faire débattre divers invités sur un aspect précis de la problématique DADVSI,
- permettre un débat questions/réponses avec le public par l’intermédiaire d’un canal IRC.

Contribuables : merci pour vos 180 000 euros

Au Palais de Tokyo à Paris, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a célébré en grandes pompes l’ouverture du site les telechargements.com, en compagnie du ministre de l’Economie Thierry Breton. Au menu : petits fours cocktails et DADVSI.

Selon le journal Libération, le coût du site lestelechargements.com s’élève à 180 000 euros : commandé Renaud Donnedieu de Vabres, conçu et mis en oeuvre par Publicis, financé à hauteur de 90 000 euros par le ministère de la Culture et de 90 000 euros par le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie. Les principales sociétés civiles d’auteur comme la Sacem (auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et la SACD (auteurs et compositeurs dramatiques) participerons eux aussi à l’effort de guerre.

Le but du site lestelechargements.com destiné à renouer le dialogue entre les artistes et les internautes offrira une formidable façade publicitaire au projet de loi sur le droit d’auteur (DADVSI) qui sera examiné à l’Assemblée Nationale le 7 mars prochain.

Hier à 18 heures devant plusieurs centaines d’invités, les ministres Renaud Donnedieu de Vabres et Thierry Breton ont exposé leurs visions de l’internet, culturel économique et industriel.

Je vous invite à lire point de vue de Bertrand Lemaire présent à la soirée sur son blog :

DADVSI : discours ministériels

DADVSI : lancement des "Lestelechargements"

Et le discours officiel de Renaud Donnedieu de Vabres, sur le site du ministère de la culture ( http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/telecharge.html )

éh bé c'est pas donné..... 180 000 € qui partent en fumée comme ça

ouais ca me fait haluciner aussi

Débat de 10 minutes autour du P2P entre Christophe Barratier (réalisateur des Choristes) et Guillaume Champeau (webmaster de Ratiatum). Cinéma, blogs, piratage et DADVSI.


Le débat est disponible dans son intégralité sur le site de RTL ICI dans une émission courte animée par Marc-Olivier Fogiel.


Sur le fond, vous verrez que Christophe Barratier lutte contre le progrès technologique qui survient tous les 20 ans, opposé viscéralement au P2P , et qui pleure contre le vol de sa création alors qu’il n’est pas inquiété financièrement par l’échange de ses oeuvres.

Guillaume Champeau essaie de placer tant bien que mal ses arguments pour défendre le P2P, entre dématérialisation des oeuvres sur internet, sur l’émergence des blogs, l’absurdité de ne pas pouvoir remplir légalement des lecteurs mp3 de grande capacité, et l’open-source.

Malheureusement servi par un animateur mal informé prenant Guillaume Champeau pour un internaute téléchargeur (limite pirate), le débat tourne vite autour d’un dialogue de sourds, ou on n’a pas pu aborder ou peu les thèmes importants comme :

- les décisions judiciaires qui ont relaxés les internautes ayant téléchargé
- le prix et le coût des oeuvres, en magasin et sur internet
- les dangers du DADVSI, entre amende forfaitaire et une police parallèle fliquant l’internaute

Après tout on ne pouvait que le rater ce débat, les médias ont toujours l’air d’ignorer que 8 millions de français pratiquent le téléchargement dans ce pays.

Le 22 février, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a exposé à l’Assemblée Nationale les nouvelles orientations sur le projet de loi sur le droit d’auteur (DADVSI). Au programme : briser le téléchargement par un arsenal d’amendes et enterrer la copie privée.

Avant le DADVSI tout était simple : on menaçait l’internaute qui téléchargeait de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Peine perdue, les internautes s’adonnant toujours au P2P, et pire encore les décisions tribunaux [1] ont presque à chaque fois relaxé les téléchargeurs, invoquant le droit à la copie privée. Le lobby de l’industrie musicale a donc profité de la transposition d’une directive européenne pour bâtir un DADVSI encore plus répressif et plus sournois (lire l’amendement rédigé à l’origine par Vivendi Universal), en instaurant la réponse graduée.

La notion de risposte graduée est présentée comme la solution politique pour éviter la prison aux internautes. Le but est simple : instaurer une police parallèle constituée d’agents assermentés par le ministère de la culture pour automatiser des amendes, et donc court-circuiter la justice française favorable au téléchargement.

Renaud Donnedieu de Vabres, devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale, apporte des précisions sur les sanctions prévues :

1. éviter la prison aux internautes. Dans les faits aucun internaute n’avait jamais été en prison, ce qui rend l’argument démagogique et trompeur, aucun tribunal n’avait osé le faire...

2. une contravention de 38 euros pour le téléchargement illégal d’oeuvres (films, morceaux de musique). On entend par là le download.

3. une contravention de 150 euros pour la mise à disposition d’oeuvres. On entend par là le upload.

4. une contravention de 750 euros pour le contournement de la protection ( ) -DRM- d’une oeuvre grâce à un logiciel. Fini la copie de vos DVD équipés à l’origine de protections anti-copies.

5. "Un collège de médiateurs la détermination des modalités d’exercice du droit à la copie privée, selon le type d’oeuvre et les supports de diffusion" a annoncé Renaud Donnedieu de Vabres : ce qui est inquiétant le projet de loi est examiné le 7 mars prochain, le champ de la copié privée n’est pas encore défini d’autres oeuvres risquent d’en être exclues. Même s’il affirme garantir l’interoperabilité des oeuvres quelquesoit le support.

6. "Des sanctions plus lourdes viseront non pas les internautes mais les éditeurs de logiciels manifestement destinés à favoriser le piratage". Les logiciels de P2P visés ? Quid des logiciels open-source ? Seront-ils visés ? Un moddeur eMule sera-t-il également visé ? Décourager le progrès technologique des échanges de fichiers en réseau en France ?

7. Tuer la Licence globale : une deuxième délibération sera prévue sur les amendements qui, le 21 décembre dernier, ont légalisé le téléchargement sur internet en contrepartie d’une rémunération.

Préparez vos portes-monnaies et dites adieux au respect de votre vie privée, la liberté et la gratuité sur internet deviendront bientôt un vieux souvenir.

mouais

rastalion69 a écrit:
4. une contravention de 750 euros pour le contournement de la protection ( ) -DRM- d’une oeuvre grâce à un logiciel. Fini la copie de vos DVD équipés à l’origine de protections anti-copies.

et faire ça pour un cd protégé que j'ai acheté et que j'veux écouter sur mon pc ou mon baladeur mp3???

Mamzelle Bulle a écrit:

rastalion69 a écrit:
4. une contravention de 750 euros pour le contournement de la protection ( ) -DRM- d’une oeuvre grâce à un logiciel. Fini la copie de vos DVD équipés à l’origine de protections anti-copies.

et faire ça pour un cd protégé que j'ai acheté et que j'veux écouter sur mon pc ou mon baladeur mp3???

vi ben fallait po acheter de pc et de balladeur mp3.....hop poubelle !!!

putain sont nazes

Mamzelle Bulle a écrit:

rastalion69 a écrit:
4. une contravention de 750 euros pour le contournement de la protection ( ) -DRM- d’une oeuvre grâce à un logiciel. Fini la copie de vos DVD équipés à l’origine de protections anti-copies.

et faire ça pour un cd protégé que j'ai acheté et que j'veux écouter sur mon pc ou mon baladeur mp3???

pareil meme tarif il supprime meme la copie priv" apparemetn

Depuis des années, et pour des raisons sociaux-politiques discutables, la France a préféré une production culturelle massive à des oeuvres moins nombreuses mais de plus haut niveau. Du théâtre et des ballets d’avant garde réservés à quelques initiés jusqu’aux sinistres navets audiovisuels en passant par une « zik » inculte, on compte beaucoup plus d’échecs que de grandes réussites. Seule une très coûteuse promotion permet de maintenir à un niveau suffisant une clientèle qui se fatigue peu à peu de payer très cher pour des produits sans grand intérêt, vite oubliés.

Plus que jamais, l’état voudrait financer cette culture médiocre qui vit surtout de subventions et grâce à des lois et réglementations protectionnistes. La crise chronique des musées nationaux et celle, pressante, des intermittents du spectacle ne font qu’aggraver la situation alors même que les enjeux financiers sont devenus encore plus énormes avec la vogue croissante pour les divertissements industrialisés.

Contrairement à d’autres pays d’Europe où la culture est prise au sérieux (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne, Italie), la France a choisi la voie de la taxation à outrance pour financer en grande partie sa production, le plus souvent à fonds perdus, au moins aux trois quarts par des subventions. Le surendettement ne permet pas à l’état d’aider à hauteur de ses espérances ce secteur en crise profonde qui réclame toujours davantage pour produire et occuper des dizaines de milliers de personnes.

Villepin et Breton ne peuvent que pousser Donnedieu dans le sens du verrouillage et de la répression de tout ce qui pourrait gêner les rentrées financières dans les caisses, toutes les caisses. Deux axes semblent privilégiés ...
- Augmentation à marche forcée des ventes de tous les produits soi-disant culturels pour de plus gros profits des industriels et de certains artistes de renom auxquels l’état prélèvera un pourcentage élevé (la France est championne des impositions en tous genres),
- Augmentation de toutes les redevances et taxes pour financer cette culture qui est de plus en plus exigeante sans pour autant être compétitive au niveau mondial.

De pareils desseins, qui ne peuvent convenir qu’aux déjà nantis, sont contrariés par toute notion de liberté, d’ouverture de la culture. L’échange de fichiers par P2P fait figure d’épouvantail aux yeux du conglomérat constitué par les gouvernants, les usiniers et les mercantis.

Une première loi restrictive et répressive, la LEN, s’est avérée insuffisante pour calmer les ardeurs des internautes d’un côté et les appétits financiers des profiteurs de l’autre.

Malgré un cuisant premier échec en décembre dernier, Donnedieu remet le couvert en présentant à nouveau le projet de loi DADVSI, à peine remanié, mais cette fois il veut convaincre les français du bien fondé du projet qu’il a élaboré en concertation avec ses amis les industriels, leurs représentants et ceux qui bénéficient déjà du système en place.

Comme on l’a déjà vu, ce bel ensemble ne recule devant rien pour arriver à ses fins : « intox », manipulations , pressions , chantage ...

Lors de son premier échec, Donnedieu avait été accusé de ne pas avoir assez communiqué. Cette fois, il essaye. Il a cependant du mal à dégager le moindre avantage au projet de loi qu’il défend bec et ongles. En parfait énarque habitué aux roueries politiques, il a donc mis en place un système à ogives multiples capable de convaincre ces français encore enclins à croire un ministre, mais les plateaux de télévision et la presse à sa dévotion ne suffisent pas.

Donnedieu veut aussi convaincre les internautes qu’il n’est pas un « liberticide »(1) au service d’« oligopoles apôtres de l’obscurantisme technologique »(2). Ses acolytes ont donc placé sur le site du ministère de la culture un argumentaire soigneusement préparé et qui occulte fort bien la réalité. Ils ont aussi innové en mettant en ligne un « blog » coûteux où des comparses plus ou moins en vogue viennent réciter, sans trop y croire, des leçons bien apprises.

Il est intéressant de voir jusqu’où peut aller la désinformation, comment on peut cacher avec autant de cynisme les objectifs réels d’un projet dangereux.

(1). dixit Alain Suguenot, député UMP,
(2). dixit Bernard Carayon, député UMP

et toc !

DADVSI : la licence globale optionnelle déjà torpillée
Par Marc Rees, rédaction de PC INpact

Alors que la reprise des débats officielle était annoncée pour aujourd’hui, le gouvernement a pris les devants. Il a annoncé le retrait de l’article qui avait été amendé afin de légaliser le téléchargement contre un forfait optionnel (système dit de la licence globale optionnelle - LGO). Ce texte avait été voté sur amendement dans la nuit du 21 au 22 décembre. Plusieurs députés de tous bords, dont l’UMP, avaient été séduits par cette idée présentée par le député Suguenot notamment, mais contre la volonté du Ministre de la Culture et d’une partie de la profession. La suppression de ce texte entraîne celle des amendements de la licence globale.

« Le pire est toujours sûr, depuis que ce projet de loi s’est invité au Parlement » estime Christian Paul sur son blog, qui évoque un « obscur et grossier artifice de procédure. » Selon lui, le choix est « pire, dans la forme, que le 49-3 du Contrat Première Embauche. Là au moins, Dominique de Villepin engageait sa responsabilité. Ce nouveau passage en force est d’abord un aveu de faiblesse. Tout indiquait que dans la majorité, la discipline ne s’imposait pas aisément. » Un deuxième vote des amendements sur la licence globale restait pourtant possible : l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale pose que « avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble des projets et propositions, l'Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d'un député, qu'il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. La seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l'accepte. » Mais tel n’a pas été le choix exprimé. En éradiquant cet article, le gouvernement s’assure une paix passagère et évite le choc frontal des discussions sur le terrain de la licence globale. Alors qu'il cherchait à établir le débat avec le site lestelechargements.com, la mesure risque d'etre diversement appréciée par la communauté.

Depuis, le Ministre de la Culture a proposé un nouvel article 1er, en phase avec sa philosophie. L’article 1 nouvelle formule pose quatre exceptions au monopole du droit d’auteur, certaines déjà insérées dans l'ancien article 1. On trouve ainsi celles liées aux actes techniques de reproduction provisoire (ex : cache des navigateurs ou des serveurs). Celle permettant « un accès élargi aux oeuvres par les personnes affectées d'un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice. » Citons toujours une exception en faveur des bibliothèques et services d'archives accessibles au public (conservation de documents plus disponibles à la vente ou stockés dans un format technique périssable). Et enfin, la presse afin de lui « permettre d'exercer sa mission d'information et lui éviter l'insécurité juridique liée à l'inclusion d'oeuvres dans ses reportages. »

Concernant la LGO, le texte reste amendable mais le combat repart à zéro avec des troupes de députés bien plus mobilisés que lors de la première tentative d’adoption. « Sauf nouveau coup de théâtre, on craint l’issue du débat pour les internautes et les artistes : c’est perdant/perdant. Et la démocratie, elle, perd toujours beaucoup quand le simulacre s’installe sous les yeux ébahis des citoyens », conclut dès à présent Christian Paul.

Le coeur du système, à savoir la légalisation des mesures techniques de protection, l'arsenal de sanctions contre le simple téléchargement, etc. est toujours d'actualité.

Qu’ils soient de gauche ou de droite, des réactions diverses de députés commencent à affluer sur les dépêches. Le gouvernement n’a pas envie de renouveller le désastre de l’adoption de la licence globale, donc il supprime simplement le vote des élus du peuple.

- Hervé Morin (UDF) est catastrophé par "l’amateurisme du gouvernement dans la gestion du projet de loi sur les droits d’auteur" ; "après l’urgence (une seule lecture par assemblée), après la suspension des débats, le 23 décembre, on apprend qu’on retire l’article 1er du texte.

- Jean-Marc Ayrault (PS) : "On est dans l’improvisation avec tous les risques que cela peut comporter" ; "on nous demande au fond de nous coucher, de nous écraser, de ne rien faire. Le Parlement gêne le gouvernement donc il veut passer en force" ; "nous aurions voulu que la date retenue soit celle de mardi prochain. Ni le gouvernement, ni la majorité ne l’ont accepté".

- Alain Bocquet (PCF) s’insurge contre "le coup de force permanent", il admet que "le gouvernement peut retirer un texte de loi" (selon l’article 84 du règlement de l’Assemblée nationale), mais pas le retrait d’une "partie du texte". Il souligne que "traditionnellement le vote solennel a lieu le mardi ou le mercredi après les questions au gouvernement", "là, on nous impose le vote mercredi soir dans la foulée du débat". Il conclue donc que "ce gouvernement n’écoute pas le pays, la jeunesse, il écoute le CAC 40 ou l’indice Nikkei".

Examiné depuis 14h30 en commissions des lois, et à 18h00 devant les parlementaires, le projet de loi sur le droit d’auteur (DADVSI) a été remanié jusqu’à la dernière minute par le retrait de l’article 1, où deux amendements votés par les députés en décembre avaient légalisé le téléchargement sur internet (la licence globale en contrepartie d’un forfait).

Le gouvernement a donc contourné le vote parlementaire pour imposer l’esprit du texte originel, coûte que coûte. D’ailleurs le vote se fera le 14 mars, qui est aussi l’objet d’un calcul voulu

56% des français POUR la licence globale.

Un sondage réalisé par BVA pour BFM, "Les Echos" et Akerys indique que 56% des français sont favorables à la licence globale, c’est à dire le téléchargement d’oeuvres par internet en contrepartie d’une rémunération mensuelle.

- 56% des sondés sont pour la licence globale, 35% contre

- 72% des 15-24 ans sont pour, 27% contre

L’étude a été réalisée par téléphone auprès d’un échantillon de 1007 personnes âgées de plus de 14 ans.

Rappelons que la France compte 8 millions d’internautes qui s’adonnent au téléchargement lire ici, et que la licence globale, votée par les députés en décembre, a disparu du projet de loi sur les droits d’auteur

Nous verrons probablement que le gouvernement, opposé fermement à la licence globale, ne tiendra pas compte une fois encore de l’opinion des français. L’actualité récente sur le CPE et le vote à l’arraché à l’aide du 49.3 en est le meilleur exemple.

Après tout, on sait que le cliché du téléchargeur est tenace, "un jeune pirate qui pille la Culture et qui préférera rester derrière son écran". Et pourtant il ressemble à Monsieur tout le monde, et possède sa carte d’électeur...

Alain Bocquet (PCF) s’insurge contre "le coup de force permanent", il admet que "le gouvernement peut retirer un texte de loi" (selon l’article 84 du règlement de l’Assemblée nationale), mais pas le retrait d’une "partie du texte". Il souligne que "traditionnellement le vote solennel a lieu le mardi ou le mercredi après les questions au gouvernement", "là, on nous impose le vote mercredi soir dans la foulée du débat". Il conclue donc que "ce gouvernement n’écoute pas le pays, la jeunesse, il écoute le CAC 40 ou l’indice Nikkei".

ben vi et c'est pas une nouveauté !

Copie privée: l'UFC et Cie exigent une baisse de la redevance sur supports numériques
Les associations des consommateurs ont été promptes à réagir, après le refus de l'Assemblée nationale d'assimiler les téléchargements via les réseaux peer-to-peer comme des actes de copie privée, dans le cadre de l'examen du projet de loi Dadvsi (*).


Les associations des consommateurs ont été promptes à réagir, après le refus de l'Assemblée nationale d'assimiler les téléchargements via les réseaux peer-to-peer comme des actes de copie privée, dans le cadre de l'examen du projet de loi Dadvsi (*).

L'UFC-Que Choisir, la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) et l'Unaf (Union nationale des associations familiales) demandent que «la rémunération pour copie privée appliquée sur les supports vierges d'enregistrement (CD, DVD, baladeurs numériques, décodeurs numériques...)» soit revue à la baisse.

«Jusqu'à présent, cette rémunération de 174 millions d'euros en 2005, déterminée à partir des pratiques de copies, prenait en compte toutes les sources de copies, les téléchargements faits à partir des réseaux internet en représentant une très large part», soulignent les associations dans un communiqué commun. «Si des amendes doivent maintenant être infligées aux internautes [qui téléchargent], (...) ces pratiques doivent très rapidement être exclues de la rémunération.»

Ces associations sont membres du collectif Alliance Public-Artistes, qui défend le principe de licence globale. Un principe censé légaliser l'échange de fichiers via les réseaux peer-to-peer, contre une indemnité forfaitaire prélevée chaque mois sur la facture internet de l'internaute.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Hé hé hé !!! trop fort

ça me semble plus que logique ...

si ça vous branche ...en direct de l'assemblée http://www.assemblee-nationale.fr/12/seance/seancedirect.asp

Tout à fait logique ... et si cette taxe baissait bonjour les pleurs des majors qui crieraient encore à la ruine ...

Huit photographes de renom, de Yann Arthus-Bertrand à Raymond Depardon, adressent une lettre ouverte au président de la République. Ils protestent contre l'une des nouvelles exceptions au droit d'auteur qui les priverait d'une part de leurs revenus.


Une des dispositions du projet Dadvsi péniblement adoptées est déjà fortement contestée. Il s'agit d'une des nouvelles exceptions au droit d'auteur, créées par le ministre de la Culture: elle autorise «la reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité».

Dans une lettre ouverte au président de la République et communiquée à l'AFP, plusieurs grands noms de la photographie lui demandent de faire retirer cette disposition. Les signataires sont Yann Arthus-Bertrand , Jane Evelyn Atwood, Raymond Depardon, Marc Garanger, William Klein, Sarah Moon, Marc Riboud et Sabine Weiss.

Ils affirment que la nouvelle exception sera nuisible à leur profession: «Elle priverait les photographes professionnels de la quasi-totalité de leurs revenus provenant de la télévision, et d'une partie de leurs revenus provenant de la presse écrite et des services de communication en ligne.» Ils préfèrent que cette question soit réglée par des accords contractuels entre les groupes de presse et les sociétés d'auteurs.

Une position que ne partage pas le Syndicat de la presse magazine qui se réjouit, dans un communiqué, de cette disposition: il s'agit «d'un pas considérable dans la voie de la liberté d'expression, (...) qui garantit à la presse le niveau nécessaire à la poursuite de sa mission d'information».

Le syndicat rappelle qu'il se bat depuis plusieurs années, «dans le contexte d'une inflation des contentieux abusifs assis sur la publication, même accessoire, même fortuite, même imposée par l'actualité, de photographies d'œuvres plastiques ou architecturales». Des publications qui, selon son analyse, ne «portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, ni ne causent le moindre préjudice aux ayants droit».

j'trouve qu'ils ont pas tort ça va y gagnent assez de fric comme ça les médias j'vois pas pourquoi y zauraient l'occaz d'en économiser en rab

Parce que ceux qui décident les lois sont les mêmes qui en bénéficient ...

Droits d'auteur: les députés examinent les mesures de contrôle des oeuvres


PARIS (AFP) - Les députés ont poursuivi mardi soir la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur avec l'examen des mesures techniques de protection (MTP) destinées à contrôler l'accès aux oeuvres sur internet.

Les MTP ou DRM en anglais (Digital Rights Management) sont des "logiciels de gestion des droits" de lecture des fichiers numériques destinés à empêcher les copies en verrouillant l'accès aux films et musiques sur internet.

Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a proposé, dans la nouvelle rédaction de son projet, d'alléger les sanctions contre les "pirates" mais a maintenu l'essentiel : la légalisation des MTP. La première version de son texte assimilait le contournement de ces MTP à un délit de contrefaçon, passible d'une peine de prison.

Pour permettre aux consommateurs de lire les oeuvres sur l'ensemble des supports, les députés ont adopté un amendement de l'UMP prévoyant que les MTP "ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans la limite des droits prévus" par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits".

"Les députés ont égalemment adopté un amendement (UMP) "pour éviter que la gestion des droits d'auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations". Il prévoit que les MTP "permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, sont soumises à une déclaration préalable".

"Ce devrait être une interdiction, non une déclaration", a soutenu le président de l'UDF, François Bayrou en dénonçant une "usine à gaz".

Christian Paul (PS) a critiqué une mesure "cosmétique : il faut absolument ce soir sauver le soldat DRM", a-t-il ironisé.

Les députés ont en outre garanti, en votant un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP) "le bénéfice de l'exception pour copie privée", rédaction qu'ils ont préférée à un formule présentée dans un premier temps par Laurent Wauquiez (UMP) prévoyant de garantir "le bénéfice du droit à la copie privée" (UMP).

Pour Renaud Donnedieu de Vabres "cette disposition met un terme au rumeur selon laquelle le gouvernement mettait fin au droit à la copie privée". Mais pour Frédéric Dutoit (PCF): "le droit de copie privée est remis en cause. c'est inacceptable". Christian Paul (PS) a jugé qu'on allait "plutôt aboutir à une régression: vous tentez d'afficher un droit au même moment vous l'encadrez et le limitez".

L'opposition s'est par ailleurs émue du retrait, par M. Vanneste, d'un amendement adopté en commission prévoyant que le nombre de copie privée "doit être égal au moins égal à un".

"On entend parfois dire que tel ou tel groupe de pression serait intervenu pour que n'on ne définisse pas la copie privée", s'est inquiété Didier Migaud (PS).

L'amendement de substitution adopté ne prévoit en effet aucun chiffre minimal de copies privées autorisée. "Vous êtes les terminators de la copie privée", a lancé M. Paul avant que la séance ne soit brutalement suspendue par Jean-Louis Debré.

ben ben ben
Bon alors...
1/ la protection reste
2/ mais elle ne doit pas empécher la lecture sur tout support (donc pc aussi)
3/ Et on peut faire des copies privées
4/ Donc la protection ne doit pas empécher la copie non plus

Limite ça devient risible

sylviane106 a écrit:

Limite ça devient risible

vi voire grotesque

C'est le propre des bouffons

Donnedieu de Vabres: la loi française fera jurisprudence à l'étranger
PARIS, 17 mars 2006 (AFP) - - Malgré les contestations contre son projet de loi sur les droits d'auteur et internet, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, estime que le texte comporte des "avancées" qui "feront jurisprudence" à l'étranger, notamment pour obliger les opérateurs à ouvrir leurs systèmes.


Q: L'internaute qui télécharge une oeuvre protégée sera, selon le texte voté à l'Assemblée, passible d'une simple amende de 38 euros. Cela n'enlève-t-il pas une bonne part du caractère dissuasif?

R: Nous sortons d'une période où il n'y avait quasiment qu'une offre illégale. L'objectif de la loi est de créer une offre nouvelle de musique et de cinéma, accessible à un prix raisonnable sur internet. C'est cette offre qui sera le moteur de la sortie de crise.

Ce sont ceux qui veulent faire de l'argent contre les auteurs et les artistes qui seront pénalement sanctionnés. L'internaute ordinaire sera responsabilisé par une amende, mais surtout il n'aura plus de motif pour aller pirater puisqu'il aura une offre légale nouvelle et attractive.

La priorité des sanctions portera sur les systèmes, les personnes physiques ou morales qui veulent faire de l'argent sur la casse du droit d'auteur. J'assume la différenciation des responsabilités et le fait de vouloir cibler prioritairement ceux qui veulent casser la diversité culturelle et la rémunération des artistes.


Q: Comment espérez-vous contraindre des géants comme Apple ou Sony à accepter que leurs lecteurs lisent en France des oeuvres provenant d'autres sources que les leurs, alors même qu'ils l'ont refusé à ce jour dans le monde entier?

R: Le projet de loi garantit des avancées dont la France sera le pionnier. La plus importante d'entre elles, c'est que toute oeuvre légalement acquise doit être lue sur n'importe quel support, ce qu'on appelle l'interopérabilité. Un consommateur qui dispose d'une oeuvre légalement acquise doit pouvoir la lire sur n'importe quel support, c'est une avancée française considérable.

La loi française fera jurisprudence, c'est la raison pour laquelle cette législation française est très en avance, et elle sera perçue très rapidement, après le temps des invectives, comme un immense progrès par les consommateurs. Il est évident que d'autres pays vont nous suivre.


Q: Le projet de loi ne prévoit aucun chiffre minimal de copies privées autorisées. Les DVD resteront-ils exclus du droit à la copie privée?

R: Aujourd'hui la copie privée est possible sur la musique, mais elle ne l'est pas pour le DVD. Il n'y a donc aucun recul, que des avancées, mais des précautions pour que la technologie ne bouleverse pas des système fragiles. Mesurons la chance rare d'avoir une filière musicale et cinéma diversifiée, ayons à coeur de la protéger.

Si la technologie le permet, sans porter préjudice à la diversité de l'industrie cinématographique, la copie privée des DVD sera possible, rien ne l'interdit. Le collège des médiateurs pourra l'apprécier.

Non content de nous prendre pour des cons v'la qu'il commence à sombrer dans la mégalo ...

DADVSI : le flicage du P2P

Pister d’abord les œuvres puis remonter en cinq étapes -police, juge, fournisseur d’accès, police- jusqu’à l’auteur supposé d’un téléchargement illégal et enfin envoyer la contravention à l’accusé : c’est le plan du gouvernement pour lutter contre le peer to peer ».

Les affirmations du ministre de la culture extaits de L’express du vendredi 17 mars 2006
- "Les constats seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l’adresse IP de l’internaute contrevenant".
- "L’infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. C’est alors que le procureur pourra demander l’identité de l’internaute à son fournisseur d’accès"
- "Pas de police privée" ... "Des services spécialisés de l’Etat", à l’image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité, qui "doivent être constitués".

Il a enfin indiqué qu’un décret du Conseil d’Etat fixera les critères - poids des fichiers, nombre d’oeuvres téléchargées - qui permettront de lancer la poursuite. Encore un élément important qui a échappé à l’approbation des parlementaires et qui sera confié à une institution toute à la dévotion du gouvernement.


Si on en croit les commentaires faits autour de tout ce micmac, ce sont les « œuvres » qui seront sous surveillance. Les « polices privées » ont fait mauvais effet et le ministre veut éviter qu’elles soient trop voyantes. L’astuce consiste à mettre une couche supplémentaire entre les milices privées et les internautes.

Les industriels de la culture et leurs organisations se chargeront de fournir à la police des listes de morceaux, d’albums ou de vidéos « piratés » et téléchargés illégalement. Rien ne dit si leurs milices privées continueront ou non à établir également des listes d’adresses IP de « pirates » pour les fournir toutes prêtes à la police d’état et ainsi faciliter leur travail de recherche.

Pour qualifier ce nouvel ensemble répressif, le terme « milice gouvernementale » convient-il ?

Les traqueurs utiliseront un logiciel qui constatera les infractions « de façon automatique », c’est à dire qu’un robot informatique (aussi appelé « radar ») sera utilisé. La CNIL avait pourtant refusé un système de balayage automatisé et de collecte massive des IPs en octobre 2005. Nous savons d’autre part tous les dangers que représente un logiciel aveugle pour lequel aucun certificat de fonctionnement sans erreur ne peut être établi.

Ce logiciel devrait être capable de s’infiltrer dans les différents réseaux de P2P pour y collecter les adresses IP de ceux qui s’adonnent au téléchargement, ainsi que la date, l’heure et l’identification de l’oeuvre ...

Un magistrat - juge de proximité selon Libération - procureur selon le ministre - établira la demande officielle aux fournisseurs d’accès à internet d’identification du présumé « pirate ».

Un flou existe alors ... L’accusé sera-t-il convoqué par la police ? Celle-ci envahira-t-elle son domicile à six heures du matin pour embarquer son PC à des fins de contrôle ? Quel moyen réel de défense aura-t-il ?

Une autre question reste sans réponse à ce jour ... Qui va payer le développement ou l’adaptation de ce logiciel d’espionnage du P2P ?

Pour répondre à une des questions de Comment sa marche ?, il faut bien dire qu’en un premier temps les robots-radars utilisés par les gardes-chiourme du P2P ne feront pas la différence entre un américain et un français qui téléchargent un même fichier. Cependant, les IPs sont regroupées par fournisseur d’accès à internet et la détermination de l’origine du téléchargeur est très simple. Le tri par les milices privées se fera donc sans grand problème.

Par ailleurs, ces milices seront trop contentes de pouvoir avertir leurs homologues des USA (MPAA, RIAA etc.) et ne s’en priveront pas. Elles pourront aussi offrir leurs rebutants services à d’autres pays. Il faudra qu’elles en trouvent d’assez soumis aux exigences des industriels pour se lancer dans cette poursuite infernale contre l’avis d’une large majorité des usagers-électeurs.

En attendant plus de précisions sur ce lamentable ensemble, et selon « jacques cassard » ... Les clients "lcmynb" ou "unhvdi", localisés sur respectivement 213.251.134.36 et 213.251.132.145 (ns20179.ovh.net & ns20314.ovh.net) sont des machines indics des pourfendeurs de pirates. S’agit-il de miliciens en activité ?

Si oui, il s’ajouteraient au piège que pourrait constituer le logiciel de P2P « PeerFactor », un client µTorrent (un BitTorrent léger mais opaque dont les sources ne sont pas disponibles) dont le site (213.186.46.210 ) est lui aussi hébergé chez OVH.

Les milices des industriels sont et resteront sans doute à craindre très longtemps.

Rien n’a filtré sur les techniques envisagées pour détecter à domicile les terribles contrefacteurs « home edition » ...
- ceux qui reproduiront un CD ou un DVD acheté mais dont la copie est interdite, même si c’est pour palier les inconvénients de cette tromperie qu’est l’illusoire interopérabilité (750€ d’amende),
- ceux qui, "par un acte individuel et isolé", afin de reproduire un CD , un DVD ou un Blu-Ray acheté mais protégé par un DRM, utiliseront un système de décryptage de la mesure technique de protection, un logiciel de contournement (3 750€ d’amende).

Sur les dispositifs de contrôle de l’usage ou les mesures techniques de protection (DRMs- MTPs), depuis les lamentables tentatives de Sony , nous savons que ...

- Les DRMs utilisent les technologies des espions (spywares) et transmettent à un site Web des informations sur le PC de l’utilisateur : identité , configuration, habitudes de surf ...
- Ils peuvent favoriser l’installation des trojans (chevaux de Troie) par des tiers ...
- Essayer de s’en débarrasser peut être fatal à la stabilité du système .

Il est à craindre que les DRMs se comportent de plus en plus souvent en espions professionnels du contenu du PC et étendent leurs activités néfastes à la recherche des logiciels interdits (P2P, contournement de DRM ...) qu’ils moucharderont aux milices des industriels ou directement aux enquêteurs officiels.

La meilleure défense qu’ont les usagers est de ne jamais mettre sur leur PC un CD, un DVD ou un Blu-Ray acheté en France et protégé par un DRM .

De là à dire qu’il ne faut jamais acheter en France (ou aux USA) ces produits agressifs, il n’y a qu’un pas. Tous ceux qui ne sont pas équipés d’un système de protection à jour (firewall, anti-virus, anti-spywares, anti-rootkit ... NAT de routeur), et à toute épreuve, seront les premiers à devoir en arriver là.

et ben ... ça fait peur tout ça

big brother is watchin' you

oausi et pas sur que ca "relance" l'industrie non plus

rastalion69 a écrit:oausi et pas sur que ca "relance" l'industrie non plus

j'en doute très fortement

ben moi ca me fait fuir si je peut meme plus faire un double pour la voiture ou les mettre dans mon mp3 (bon d'accord j'en est pas encore) z'ont vraiment rien compris

rastalion69 a écrit:ben moi ca me fait fuir si je peut meme plus faire un double pour la voiture ou les mettre dans mon mp3

...

Spécial dédicace à la loi DADVSI http://m-bt.org/pic/avatars/

ca fait rire jaune quand meme ........

USA: protestations visant la loi française sur les droit d'auteur
NEW YORK, 22 mars 2006 (AFP) - - La loi sur la protection des droits d'auteur votée en France suscite une levée de boucliers aux Etats-Unis, notamment de la part d'Apple qui affirme que son site de musique en ligne iTunes est menacé par ses dispositions.

"L'application par la France de la directive européenne sur les droits d'auteur va se traduire par une culture officielle du piratage. Si cela se traduit dans les faits, les ventes légales de musique vont fortement baisser au moment même où des alternatives au piratage sont acceptées par les consommateurs", a indiqué Apple dans un communiqué.

Paradoxalement, le groupe, qui commercialise également le baladeur numérique iPod, a reconnu que les ventes de celui-ci "allaient vraisemblablement augmenter" si ses usagers français peuvent l'alimenter non seulement sur iTunes mais aussi sur des sites illégaux.

Les films transférables sur l'iPod après un téléchargement gratuit "suivront de toute évidence rapidement dans le cadre de ce qui va rapidement devenir une culture officielle du piratage", a ajouté le groupe californien.

L'association américaine pour l'innovation technologique (Americans for Technology Leadership) a pour sa part dénoncé la loi française comme "une offensive contre l'innovation et la propriété intellectuelle".

"La loi est une attaque directe des parlementaires français contre la possibilité pour Apple de développer ses propres produits et contre ses droits de propriété intellectuelle. Cela va avoir un effet dissuasif sur l'innovation technologique", a affirmé Jim Prendergast, directeur général de cette association, cité dans un communiqué.

Il a prévenu qu'Apple "pourrait immédiatement retirer iTunes du marché français, donnant aux consommateurs moins de choix en ce qui concerne la musique numérique".

Selon Jim Prendergast, "les consommateurs seront à long terme perdants si la France, et d'autres pays, continuent de réduire la protection des droits de propriété intellectuelle d'entreprises comme Apple. Si les gouvernements forcent les entreprises à partager leurs innovations, leurs droits de propriété intellectuelle ne représenteront plus une incitation à créer leurs propres produits qui profitent aux consommateurs", a-t-il ajouté.

Le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique.

Il a été voté mardi par les députés et doit encore être adopté par le Sénat pour avoir force de loi. Il vise à empêcher toute copie sauvage sur l'internet en légalisant le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP).

Il institue des sanctions graduées allant d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.

La crainte d'Apple est que la loi française n'arrive pas à empêcher la propagation de logiciels permettant de télécharger gratuitement de la musique en ligne, à savoir des alternatives au site payant iTunes.

Selon Gene Munster, analyste de la banque Piper Jaffray, la loi française ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les activités d'Apple car la France ne représente que 2% des ventes mondiales d'iPod et des téléchargements sur iTunes. Ceux-ci ont récemment dépassé la barre du milliard dans le monde entier.

Le titre d'Apple progressait de 1,70% à 62,85 dollars mercredi sur la bourse électronique américaine Nasdaq vers 17H45 GMT après avoir toutefois perdu 3,4% mardi après le vote de la loi par l'Assemblée nationale française.

en gros il se plaigne parce que ont ferme les site de piratages et du coup il vendront moins d'ipod ou alors j'ai rien capter ?

rastalion69 a écrit:en gros il se plaigne parce que ont ferme les site de piratages et du coup il vendront moins d'ipod ou alors j'ai rien capter ?

non non tu as très bien lu

it's unbelivable !!!!

ils nous prenne vraiment pour des cons et ca c'est qui apple quiand meme bordel c'est dingue

Dingue c'est le mot