Les ayants droit veulent augmenter la taxe pour copie privée

Par Marc Rees PCINpact

L’annulation d’une des décisions de la Commission d’Albis par le Conseil d'Etat risque de provoquer une petite réaction en chaîne en matière de « taxe » pour copie privée. Mais pas forcément dans le sens que l’on croit, si l’on suit le camp des ayants droit. Reste que dans ce dossier, ceux des consommateurs et des pouvoirs publics ne doivent surtout pas être oubliés. Analyse.


Du côté des industriels

Pour résumer, le Conseil d’État a estimé que la commission chargée de définir le montant de la rémunération (« taxe ») pour copie privée l’avait mal calculé, du moins pour la décision du 20 juillet 2006 qui concerne la taxe sur les DVD, les disques durs externes, les décodeurs avec disques durs, etc.

Pourquoi ? Rappelons avant tout que la copie privée se passe par principe de l’autorisation des auteurs. On ne va pas demander à Johnny, l’autorisation de dupliquer un CD qu’on va transmettre à un membre de sa famille ou pour sa résidence secondaire, sa voiture, par exemple. Pour compenser ce passe-droit, les auteurs touchent une rémunération, en fait une somme prélevée sur chaque support d’enregistrement vierge. Mécaniquement, plus les pratiques de copie sont fréquentes, plus les auteurs touchent des sommes puisqu’ils doivent être davantage dédommagés. Ce sont des études poussées qui mesurent ces usages.

Dans ces études, pour calculer cette somme, ou « rémunération », on part de deux informations : les capacités des supports vierges (DVD, CD, téléphone, disque dur externe, etc.) mais avant tout, les usages en terme de copie privée.

Le hic, comme l’a repéré le Simavelec et constaté le Conseil d’État, c’est que ces études tiennent non seulement compte des copies faites dans ce cadre privé, mais en plus des téléchargements illicites. C'est que plus les téléchargements illicites augmentent, plus forts sont les besoins en stockage.

Se met ainsi en place un beau système incestueux : quand d’un côté les majors hurlent contre le piratage, elles compensent leurs peines sur la taxe copie privée. En effet : en ayant mélangé tous les ingrédients, plus le piratage augmente, c’est ce que ces majors nous disent, plus la taxe pour copie privée grimpe puisque les besoins de stockage s’accroissent.

Pourtant, si l'on suit simplement les indications données par le ministère de la Culture, dès 2001, tout était déjà clair : « la copie privée reste absolument distincte du piratage de par sa définition juridique et son traitement économique. Le piratage ne correspond pas à l'exercice d'un droit strictement limité et encadré par la loi, mais au contraire à la commission d'un délit, la contrefaçon, sévèrement réprimé au plan pénal, avec le commerce illicite auquel il donne lieu. Il correspond à un vol, qui crée de graves dommages au double plan culturel et économique ».

Pour le Conseil d’État, il est donc hors de questions de mélanger serviette en dentelles et torchons gluants. Les études d'usages précitées auraient dû faire la distinction entre pratiques licites (la copie privée), et pratiques illicites (téléchargement). Ce qui n’a pas été fait. On en déduit également que les taxes ont été nécessairement surestimées puisque s’appuyant sur des usages gonflés à bloc à coup de Bittorrent et autre Direct Connect. Et de même, toutes les décisions de la Commission, non prescrites, vont pouvoir être attaquées. Voilà qui donne au régime français de la copie privée une odeur de fin de règne. Enfin...peut être pas.

Du côté des ayants droit

Cette logique de vases communicants n’est pas, mais vraiment pas partagée par les ayants droit. Interrogés par 01net, Marc Guez, directeur général de la SCPP a tout de suite mis les points (ou poings) sur les i « Il n'y a aucune raison de baisser le montant de la redevance. On pourrait même le relever. Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché. Eh bien nous allons être beaucoup moins complaisants. » En clair : jusqu’alors c’était le paradis, le consommateur va connaître l’enfer.

Mais de quelles concessions parle Marc Guez ? Revenons aux usages de copie évoqués tout à l’heure… Selon l’intéressé, ces études ont volontairement sous-estimé le taux moyen de compression des fichiers enregistrés. « Il suffira de le remonter à sa valeur réelle (…) Il y a une bonne marge, puisque nous estimons que la redevance actuelle est dix fois moins élevée que son coût réel pour la filière ». Plus on compresse, plus on met de fichiers sur un support vierge, et donc plus on utilise l’exception de copie privée.

En clair : si les études tiennent comptent de taux de compression plus important, la taxe copie privée augmentera par contrecoup. Et pas qu’un peu si l’on en croit les propos de la SCPP. C’est une petite surprise là où de nombreux commentateurs tablent sur une baisse drastique de la rémunération pour copie privée suite à la décision du Conseil d’État.

Du côté des consommateurs

Le Conseil d’Etat a accepté de repousser la date d’application de sa décision. L’annulation du vote au sein de la Commission d’Albis n’interviendra en effet que dans 6 mois. Cela aura pour grand mérite de laisser à ladite Commission de refaire une étude cette fois sérieuse, excluant donc les usages de piratage, pour déterminer de nouveaux taux. Ceci a été préféré à une application immédiate qui aurait eu l’indélicatesse de générer une quantité de demande de remboursement chez les débiteurs de la taxe (les importateurs, les distributeurs et économiquement au final, les consommateurs).

Évidemment, cette modification de l’agenda ne va assagir les associations de consommateurs. Celles-ci pourront-elles rester impassibles lorsque des millions d’euros ont été ainsi indûment collectés sur le dos des consommateurs durant tant de temps ? On le voit, la décision de la haute justice administrative a été d’autant plus courageuse qu’elle met le feu aux poudres.

Du côté des pouvoirs publics

Enfin, la prise en compte le téléchargement illicite dans le calcul de la taxe pour copie privée soulève un autre problème : juridiquement, percevoir des sommes sur une source qu’on sait illicite est considéré comme du recel. L’article 321-1 du Code pénal l’explique : « Constitue (…) un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ». La contrefaçon étant un délit, greffer une « pompe à fric » sur ces flux n’est-il pas un cas de recel, tout simplement ?

Enfin, la prise en compte le téléchargement illicite dans le calcul de la taxe pour copie privée soulève un autre problème : juridiquement, percevoir des sommes sur une source qu’on sait illicite est considéré comme du recel. L’article 321-1 du Code pénal l’explique : « Constitue (…) un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ». La contrefaçon étant un délit, greffer une « pompe à fric » sur ces flux n’est-il pas un cas de recel, tout simplement ?

Pour ça ils ont déjà l'habitude ... depuis que les prostituées paient des impôts ...