Quel avenir pour la redevance pour copie privée en Europe?

par Ricky Banlieue Mer Juin 07 2006, 18:30

Les récentes déclarations de la Commission européennes inquiètent les sociétés d'artistes et d'interprètes. Elles craignent que la légalisation des DRM entraîne la suppression de la redevance pour copie privée, qui leur est reversée.

Les sociétés d'artistes interprètes, d'acteurs et de musiciens s'inquiètent, à travers toute l'Europe, de l'avenir des redevances pour copie privée et de la généralisation des DRM (systèmes de gestion numérique des droits). Un communiqué commun signé de l'Aepo-Artis, qui regroupe 27 sociétés dans 21 pays européens, de la Fédération internationale des acteurs (FIA) et de la Fédération internationale des musiciens (FIM) tire la sonnette d'alarme.

Aujourd'hui, dans la plupart de ces pays, un pourcentage du prix de vente des CD et DVD vierges, des baladeurs numériques et parfois même des disques durs, est reversé aux sociétés d'artistes, pour les dédommager des copies privées d'œuvres protégées réalisées sur ces supports. Mais «il y a peu, la Commission européenne a remis publiquement en question le système [de redevance pour copie privée] et a exprimé sa volonté d'y apporter des changements significatifs, voire d'y mettre un terme», expliquent les trois organismes.

«Toute limitation du système actuel nuirait au secteur plutôt qu'accompagner son développement», affirment-ils. Et les premiers concernés sont les artistes interprètes: environ 35% des sommes collectées par les sociétés les représentant proviennent des redevances pour copie privée, selon les données de l'Aepo-Artis.

Le projet Dadvsi légalise les DRM

Or ce que craignent en particulier les signataires, c'est que les redevances soient remplacées par les DRM. Car avec la transposition généralisée de la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur, ces systèmes de contrôle vont être légitimés. C'est le cas en France, avec le projet de loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information*).

Il précise notamment que le contournement des DRM intégrées à un support numérique est interdit. Dans la dernière version du texte, les sénateurs n'ont en outre pas souhaité définir un nombre minimal de copies privées autorisées. Ce qui signifie qu'une DRM pourrait complètement bloquer la copie, en particulier sur les DVD.

Dans ce contexte, les associations de consommateurs et les opposants aux DRM ont fait savoir qu'ils exigeront une révision à la baisse des redevances pour copie privée sur les supports numériques, voire leur suppression.

C'est cette perspective qui alarme l'Aepo-artis et ses consoeurs. «Verrouiller les CD et les DVD ou le contenu en ligne n'est ni réaliste, ni efficace, ni nécessaire», soulignent-elles. «Le développement des mesures techniques de protection (...) a déjà prouvé qu'il était préjudiciable à la vie privée et la liberté individuelle [des consommateurs]».

Exemple avec Sony-BMG: la maison de disques s'est fait taper sur les doigts aux États-Unis pour avoir utilisé des DRM installant un rootkit, un petit programme invisible sur le PC des utilisateurs, qui peut éventuellement constituer une porte d'entrée pour les pirates informatiques.

«Le développement des DRM, sans la consultation ni la coopération des organisations d'ayants droit ne peut pas remplacer la rémunération pour copie privée», concluent les trois organismes.

(*) Le texte Dadvsi a été adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, et doit désormais passer en commission mixte paritaire avant de pouvoir être validé