La CNIL autorise la SACEM à traquer les IP des pirates

Par Marc Rees PCINpact

La décision était attendue, évidente voire nécessaire diront les ayants-droit : la SACEM vient d’obtenir de la CNIL le droit de constater les infractions au droit d’auteur et de relever les adresses IP des internautes peu scrupuleux.


Cette autorisation de la CNIL, signalée par 01net, est le fruit d’une histoire à rebondissements : en octobre 2005, la Cnil refusait d’abord de permettre à la Sacem, la SDRM, la SCPP et la SPPF de mettre en place un traitement automatisé pour constater des infractions en matière musicale sur les réseaux P2P.

Elle refuse par ailleurs la mise en système de messages automatiques envoyés aux délinquants présumés. Le motif de ce refus était double : d’une part, l’envoi de ces messages pédagogiques n’est prévu par aucun texte. D’autre part, les moyens mis en œuvre pour la recherche et la constatation des infractions étaient disproportionnés par rapport au but poursuivi.

Désaveu du Conseil d’État

Saisi d’un recours pris contre cette décision de 2005, le Conseil d’État désavouait la CNIL, en partie : la juridiction administrative estima que compte tenu du nombre de P2Pistes, ce dispositif de collecte automatisé était parfaitement proportionné au but recherché. Par contre, il consolidait la décision de la Commission quant au volet pédagogique.

L’explication était simple : au regard de l’état du droit, les traitements de données nominatives ne peuvent être opérés que dans une optique répressive.

Fort de cette semi-victoire, la SACEM a très logiquement représenté un dossier à la CNIL, laquelle a été contrainte de donner son aval, sous l’aiguillon du Conseil d’État. La traque et la collecte d’adresses IP va ainsi pouvoir reprendre sereinement dans cette optique répressive. Une fois les dossiers constitués, ne restera plus qu’à saisir le juge qui pourra contraindre les FAI à relever les noms et adresses des internautes repérés.

La riposte graduée, simplement reportée

Le volet pédagogique n’est pas mort, mais simplement repoussé à une date ultérieure. On se souvient que la toute fraîche mission Olivennes a prévu la mise en place d’un tel mécanisme dit de riposte graduée, débutant par l’envoi d’un message d’avertissement , d’une suspension ou d’une résiliation de l’abonnement, pour les récalcitrants. Reste qu’une loi sera nécessaire pour encadrer ce mécanisme.

Pour mémoire, dans le dossier initial, la surveillance s’orchestrait ainsi : on part d’un catalogue de 10 000 titres à surveiller, un catalogue actualisé à 10% toutes les semaines. Dans une première phase, durant 24 heures, on identifie les internautes mettant à disposition de manière régulière des morceaux de musique. À l’issue de cette phase, ceux ayant mis à disposition moins de 50 fichiers musicaux recevaient un message d’avertissement.

Ceux dépassant les 50 fichiers, passent dans la seconde phase dite de « ciblage avancé » où leurs comportements en ligne sont analysés durant 15 jours. A l’issue de cette période, si l’internaute met entre 500 et 1000 fichiers musicaux à disposition des tiers, il fait l’objet de poursuite devant le juge civil. S’il met à disposition plus de 1000 fichiers, le dossier part au pénal (amende et prison éventuelles, et demandes de dommages et intérêts).

(1) SCPP : Société civile des producteurs phonographiques. SDRM : Société civile pour l'administration du droit de reproductions mécaniques

c'est partie alors ?

Chasse aux pirates : le dispositif autorisé par la CNIL révélé

Par Marc Rees PCINpact - il y a 2 heures 10 minutes

Nous avons contacté la SCPP sur la récente décision de la CNIL qui vient d'autoriser les ayants droit à traquer les adresses IP en masse sur les réseaux P2P. Principale question : les modalités pratiques de ce contrôle. C’est une question restée en suspens alors que ni la SACEM ni la CNIL n’ont encore communiqué sur le contenu de ce dossier.


Rappel des faits :

- Avril 2005 : la SCPP, la SDRM et la SACEM(*) déposent une double demande d’autorisation à la CNIL visant l’envoi de messages d’avertissements pédagogiques et la collecte d’adresses IP en vue de la répression.

- Octobre 2005 : La CNIL rejette en bloc cette double demande.

- Mai 2007: le Conseil d’État, juge administratif, confirme le rejet du volet pédagogique, mais désavoue la CNIL sur le volet répressif.

- Novembre 2007 : nouvelle demande de la SCPP, Sacem, etc. sur le volet répressif. Demande validée par la CNIL.

Contactée, la SCPP nous a indiqué que la demande initiale de 2005, sanctionnée une première fois devant la CNIL, mais repêchée devant le Conseil d’État, n’avait pas changé d’un iota. « La demande présentée à nouveau à la CNIL est bien celle qui fut déposée au mois d’avril 2005, en retirant les messages d’avertissement compte tenu de l’opposition de la CNIL et du Conseil d’État » nous a expliqué Marc Guez hier en fin de journée.

En reprenant à l’identique donc la demande de 2005 mais nettoyée des éléments critiqués, les ayants droit ne risquaient ainsi aucun échec : la Commission était bel et bien tenue juridiquement de respecter les consignes posées clairement dans la décision du juge administratif.

L’intérêt de cette information est qu’on peut découvrir le dispositif aujourd’hui validé par la CNIL, malgré l’absence de communiqué officiel. Il suffit de reprendre la décision du Conseil d’État de 2007 puisque celle-ci révélait, comme nous l’indiquions, le système répressif concocté par les ayants droit.

Les modalités de la traque aux pirates

Les ayants droit vont définir un catalogue de 10 000 titres. Ce catalogue sera régénéré de 10% toutes les semaines pour tenir compte des nouveaux titres. La traque se fera en deux temps : pendant une première phase de repérage qui durera 24 heures, on identifie les internautes mettant à disposition des morceaux de musique. Ceux ayant mis à disposition plus de 50 fichiers, passent dans la seconde phase dite de « ciblage avancé ». Durant 15 jours, leurs comportements en ligne sont analysés. Selon le nombre de fichiers musicaux à disposition des tiers (plus ou moins 1000) ils seront susceptibles de poursuites devant le juge civil ou pénal, respectivement.

Pour quand ? Et quid de la mission Olivennes ?

Quand est prévue l’application de ce dispositif ? « Sincèrement on n’en sait rien, car depuis il y a la Mission Olivennes avec des traitements qui sont identiques, mais avec une destination différente : l’information sera envoyée à une autorité indépendante qui est à créer » précise Marc Guez, pressentant du coup que la démarche aura besoin d’une nouvelle autorisation de la CNIL pour que ce traitement soit possible, via cette autorité indépendante.

En attendant que cette autorité soit nommée, que va-t-il se passer ? « Les contrats prévus en 2005 (NDLR : Advestigo) avec des prestataires ont été annulés. On doit remettre tout cela en route, et on va le faire dans la perspective de la solution de la mission Olivennes. On n’ira pas au-delà de ce que la CNIL nous a autorisés à faire, mais on s’en servira comme banc d’essai pour le travail qui sera à faire dans le cadre de la mission. »

Autre question en suspens, l’intervention du milieu du cinéma qui pourrait se greffer à ces démarches. « On a des synergies à trouver. Tout un travail doit être fait, je pense au premier trimestre de cette année, mais pas avant. A court terme cela ne change rien. »

Finalement, la décision de la CNIL tombe-t-elle trop tôt ou trop tard ? « Non, sur un plan formel, la décision est importante, cependant dans la mesure où on l'a seulement maintenant, nous avons besoin d’un certain temps pour mettre les systèmes en place. Et par ailleurs, on va les développer en pensant qu’assez rapidement, je pense l’été prochain, ces traitements serviront à la mise en œuvre de la mission Olivennes. Cela n’empêchera pas qu’on fasse des actions, si on veut le faire. Les traitements sont faits pour pouvoir faire des actions, après savoir si on les fait ou pas dépendra de l’opportunité ».

Comment se passent les vérifications ?

En pratique, la traque aux fichiers contrefaits sur les réseaux P2P est très basique : « La détection marche comme un logiciel de P2P : ce sont des requêtes de titres et on voit qui répond. C’est extrêmement simple sauf que cela automatise les demandes et les résultats ».

Évidemment, l’écueil est qu’une adresse IP est piratable : celle qui apparaît à l’écran peut ne pas être représentative du véritable auteur de la mise à disposition. A cette remarque, la SCPP nous répond : « Des dispositions de la loi DADVSI prévoient que l’abonné est responsable de son accès internet donc cela élimine en partie ce problème. De plus, s’il y a une action au pénal, il y a une enquête de police, elle repère le véritable auteur. L’action civile repère effectivement l’abonné, mais dans la pratique, on a fait 200 actions et historiquement personne ne s’est manifesté pour dire qu’il y avait erreur judiciaire. On n’est pas trop inquiet. »

(1) SACEM, SCPP : Société civile des producteurs phonographiques. SDRM : Société civile pour l'administration du droit de reproductions mécaniques.

ah masi en fait c'est que si tu telecharge dans le catalogue des 10 000 titres ?

voui...mais c'est renouveler par tranche de 10%....donc le catalogue des titres change régulièrement

voui enfin bon la part de zic que j'ecoute est loin de faire les 10 % du catalogue de la fnac
donc enfait moins d'ecoute des truc commercial moins t'a de chance de te faire prendre ^^